Modalités d'ordonnance de sanction pénale

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Posté le Le 30/08/2015 à 05:25
Bonjour, je vient de recevoir par courrier recommandée une ordonnance de sanction pénale de l' allemagne ou j' ai rouler en ivresse et me convoque pour 1400 Euro d'amende.
La question: quesqui arrive si je ne paye pas, ou il faut payer cet montant ?
Merci

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Posté le Le 30/08/2015 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
Bonjour, je vient de recevoir par courrier recommandée une ordonnance de sanction pénale de l' allemagne ou j' ai rouler en ivresse et me convoque pour 1400 Euro d'amende.
La question: quesqui arrive si je ne paye pas, ou il faut payer cet montant ?
Merci


Si vous ne payez pas, les autorités allemandes peuvent demander au procureur de la république de votre département de procéder au recouvrement forcée sur le fondement des articles 707-1 et D48-18 du Code de procédure pénale. Le trésor public pourrait alors pratiquer des saisies sur salaire ou même de mobiliers.



Très cordialement.

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