Nullité de citation pour erreur de date

Je viens de recevoir une citation directe de partie civile me convoquant en correctionnelle pour le 29.03.20010, soit avec un zéro de trop
si je ne comparais pas, afin d'obliger ultérieurement mon adversaire à reciter, la jurisprudence me permettra t'elle d'obtenir la nullité de cette citation pour date erronée, où y a t'il un risque qu'il soit jugé que je ne pouvais me méprendre sur cette erreur matérielle?
merci de votre aimable réponse

Cher monsieur,


Conformément à une jurisprudence constante, est nulle la citation directe qui ne vise précisément aucun texte de loi (Cass. crim. 3 juin 1993, no 93-80.483 ), qui n'indique pas l'heure de l'audience ou qui comporte une erreur dans le visa du jour de l'audience, lorsque le prévenu n'a été ni présent ni représenté (Cass. crim. 22 mai 1990, no 89-86.836 , Bull. crim., no 208).

En conséquence, peu importe en principe, que l'erreur de date soit flagrante pourvu qu'il y ait bien une erreur et pourvu que vous ne soyez ni représenté.

Mais attention si vous ne comparaissez pas, il ne suffit pas que votre adversaire vous re-cite en justice, c'est un peu plus compliqué que cela.

De facto, lors de cette audience, vous allez être condamné par le tribunal. En effet, ce dernier ne peut pas soulever d'office cette erreur matérielle. Vous allez donc devoir faire appel de la décision lorsque celle-ci vous sera notifiée. En appel, vous devrez soulever la nullité du premier jugement in limine litis, idéalement par le dépôt de conclusions avant l'audience.

La Cour d'appel va probablement annuler le premier jugement (probablement car sait-on jamais), et c'est à ce moment précis, que la partie civile devra de nouveau faire une citation directe.


Très cordialement.