Numérotation des pièces d'une enquête préliminaire.
> Pénal > Délits > Procédure judiciaire
Posté le Le 28/05/2024 à 13:03
Bonjour,
Sauriez vous si la procédure indique que le certificat médical fourni par la victime au moment de la plainte doit être intégré à celle ci (en ayant le même numéro de pièce que le PV de la plainte) ou si il doit être numéroté à part, svp ?
Merci.
Sauriez vous si la procédure indique que le certificat médical fourni par la victime au moment de la plainte doit être intégré à celle ci (en ayant le même numéro de pièce que le PV de la plainte) ou si il doit être numéroté à part, svp ?
Merci.
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