Passage au tribunal correctionnel et conséquences

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Posté le Le 30/01/2015 à 05:25
Bonjour

Je reviens sur mon dossier, j'ai fait appel à la décision du TGI et je dois passer en correctionnel le 2 septembre prochain. Dans ma défense je veux soulever une nullité in limine litis. Mes points de défense sont :

L’article 429 du Code de procédure pénale dispose que tout procès-verbal ou rapport n’a de valeur probante que
s’il est régulier en la forme.

Sur le procès-verbal il n’est pas fait mention de la dernière date de vérification du matériel, ni le nom de l’organisme qui en a effectué le contrôle et le numéro d’homologation de l’appareil...

L’article R.234-4 du code de la route dispose explicitement que le bon fonctionnement de l’éthylomètre doit être vérifié avant de procéder au second souffle. Il n’est pas fait mention du changement d’embout avant le 2ème souffle et il n’est pas précisé que la police a vérifié le bon fonctionnement de l’appareil avant usage.

Comment dois-je m'y prendre pour soulever cette nullité, pouvez-vous me donner la procédure entre le dire au tribunal et s'il faut exposer les arguments une fois que l'on a soulevé la nullité, écrire des conclusions et quand les transmettre...

Merci de votre attention et de votre aide surtout

Cordialement

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Posté le Le 30/01/2015 à 05:25
Bonjour Madame,

Citation :
Sur le procès-verbal il n’est pas fait mention de la dernière date de vérification du matériel, ni le nom de l’organisme qui en a effectué le contrôle et le numéro d’homologation de l’appareil...

Est ce que le procès verbal mentionne:
- que l’appareil a été homologué et son numéro d’homologation ;
- qu’il a été soumis à une vérification initiale ;
- qu’il a fait l’objet d’une vérification annuelle avec mention de la date précise de la dernière vérification.

cordialement

Posté le Le 30/01/2015 à 05:25
Bonjour

Il me semble que la loi m'autorise à me défendre seule Article R155 du code de procédure pénal, pourquoi ne pourrais-je pas soulever une nullité in limine litis...

a votre question Est ce que le procès verbal mentionne:
- que l’appareil a été homologué et son numéro d’homologation ;
- qu’il a été soumis à une vérification initiale ;
- qu’il a fait l’objet d’une vérification annuelle avec mention de la date précise de la dernière vérification.
aucun de ces éléments n'est indiqué dans mon pv
A défaut de soulever cette nullité, le fait d'écrire des conclusions et de les adresser au tribunal serait une solution ?

Merci de votre attention
Cordialement

Posté le Le 30/01/2015 à 05:25
Bonjour Madame,

Citation :
aucun de ces éléments n'est indiqué dans mon pv

Le souci est que ces mentions peuvent figurer sur le volet du PV qui ne vous a pas été remis. Donc dans l'immédiat l'on ne sait pas si ces mentions font défaut;
De ce fait le mieux étant donné que vous avez reçu votre convocation à l'audience est de vous adresser au greffe afin de demander à pouvoir consulter le dossier police et vous assurer de l'absence de ces mentions.

Cordialement

Posté le Le 30/01/2015 à 05:25
Bonjour

J'ai demandé mon dossier pénal, j'ai tous les éléments avec moi et je peux vous confimer que sur l'ensemble des documents remis, il n'y a aucun éléments indiquant la date de vérification le n° d'homologation etc...

Comme je vous l'ai indiqué ce sont mes points de défense pour le 2 septembre, comment dois-je le dire au tribunal, en soulevant une nullité (in limine litis) en écrivant des conclusions...? je n'ai pas les moyens de prendre un avocat merci de me dire comment je dois faire, svp..

Cordialement

Posté le Le 30/01/2015 à 05:25
Bonsoir Madame,

Vous pouvez tout à fait vous défendre seule.
Dans ce cas ce que vous devez faire le jour de l'audience. Avant que votre audience soit appelée vous remettez au greffe de l'audience vos conclusions avec les points de nullité que vous souhaitez relever.
Ensuite lorsque le président du tribunal appellera votre dossier il aura certes vos conclusions sous les yeux mais il serait judicieux de relever à 'oral les nullités.

Bien cordialement

Posté le Le 30/01/2015 à 05:25
Bonjour

Je vous remercie pour votre réponse. Seriez-vous en mesure se m'écrire ces conclusions et si oui à quel prix ?

Cordialement

Posté le Le 30/01/2015 à 05:25
Bonjour Madame

Je suis navrée mais je ne peux réaliser la rédaction des conclusions ce qui serait d'ailleurs délicat puisque je n'ai pas votre dossier en main.

Bien cordialement

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