Pénal : procureur general muet, que faire ?

Texte de ma dernière lettre du 29/09/2010 :
A la suite de 3 demandes (au parquet) et 3 recours (au parquet général) je n’ai toujours pas obtenu les documents demandés conformément à la loi.

Texte de la dernière lettre du procureur général du 13/07/2010 :
J'ai l'honneur de vous faire connaître que, comme précédemment, j'ai transmis votre demande au procureur de la République de Toulouse qui reste seul compétent pour y donner suite.
Je l'ai par ailleurs invité à me faire connaître la nature des obstacles qui feraient obstacle à la satisfaction de votre requête.
P/le procureur général L'avocat général

Les documents demandés concernent une copie d'enquête qui a été diligenté à ma demande.

Quel est le recours au dessus du procureur général ?
Une lettre au président de la république serait-elle pertinente ?

Merci de votre réponse, à bientôt

Cher monsieur,




J'aurai besoin d'en savoir plus sur cette affaire:

Faits, procédure, instruction ou enquête préliminaire.. Bref, tout ce que vous pouvez m'en dire!


Très cordialement.

Voici les différents échanges entre le procureur, le procureur général et moi-même.
Certains documents ont été reconstitués informatiquement et donc parfois sont peu lisibles. Veuillez m’en excuser.

De mon point de vue, j’ai affaire à un réseau de connivences communautaire, d’où les difficultés.
A l’appui de mon hypothèse je précise que mon ex-épouse utilise des adresses ‘écran’ ce qui apparait ci-dessous.
Cela fait suite à un divorce qui m’a valu de me faire ’assassiner’ par les magistrats…
Au cours du dit divorce j’avais déposé une plainte avec constitution de partie civile (pour une multitude de faux témoignages) et l’enquête s’est arrêtée lorsqu’elle est arrivée à Toulouse.
Bien que cela soit peu visible (document intercalé) vous pourrez voir que c’est aussi le cas maintenant.
Même procédé du parquet et du parquet général, lettres dilatoires et silence ‘radio’ Les avocats locaux étant plus ou moins sous ‘tutelle’ je ne peux rien attendre de leur part.
Etonnant, mais nous sommes dans le périmètre juridique toulousain ! A titre de curiosité et pour vous convaincre qu’il ne s’agit pas de paranoïa, vous pouvez prendre connaissance des diverses questions que j’ai posées sur le site


Caraman, vendredi 5 juin 2009
Monsieur le Procureur de la République


Plus rien…

En espérant vous avoir fourni suffisamment d’indications, je reste à votre écoute.

A bientôt

Cher monsieur,

Je ne comprends pas toujours un point.


Vous affirmez avoir déposé plainte avec constitution de partie civile (donc avec avocat qui saisit directement le doyen du juge d'instruction). Or, vous faites référence dans votre dossier à une enquête préliminaire. Ce n'est rigoureusement pas la même chose en matière d'accès au dossier.

Qu'en est-il en réalité? Avez-vous bien pris un avocat pour vous constituer partie civile directement devant le juge d'instruction?


Très cordialement.

En préambule je vous ai décrit la situation que j’ai vécue afin que vous compreniez le mode de fonctionnement du parquet à Toulouse. Particulièrement ceci :
Au cours du dit divorce j’avais déposé une plainte avec constitution de partie civile (pour une multitude de faux témoignages) et l’enquête s’est arrêtée lorsqu’elle est arrivée à Toulouse.
C’est au passé, au cours du divorce.

La problématique sur laquelle je vous questionne commence à ma première lettre au procureur en date du 5/6/2009. A la suite vous trouverez tous les échanges datés entre le procu, le procu général et moi-même ainsi qu’un ‘torchon’ (provenance parquet) concernant l’enquête préliminaire. Si vous souhaitez ce document je peux vous le faire parvenir via le courrier électronique, le site n’acceptant pas des images scannées. Vous pouvez constater que cela finit en queue de poisson…

Je désire obtenir une première copie de l’enquête.

Le diverses demandes sont restées sans réponse ou ont reçu des réponses dilatoires. Vous avez tous les textes.

La question est simple :
A qui m’adresser pour obliger la délivrance de la copie (conformément à la loi), sachant que le procureur ne me la délivre pas et que le procureur général ne répond pas.

A bientôt

Cher monsieur,



Pour votre deuxième affaire donc (le vol des armes), dans la mesure où il n'y a pas eu de constitution de partie civile, alors vous n'avez tout simplement pas accès au dossier policier.

En effet, l'accès au dossier n'est possible que par l'intermédiaire d'un avocat, dans le cadre d'une instruction avec constitution de partie civile.

Il n'existe en effet aucun texte obligeant le procureur à vous remettre ce dossier, même si évidemment, rien ne l'empêche de le faire.


Très cordialement.

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES RÈGLES
RELATIVES AUX DROITS DES PARTIES (1)
À LA DÉLIVRANCE D'UNE COPIE
(ART. R. 155 CPP)

NATURE DES PIÈCES DONT LA COPIE EST DEMANDÉE
RÔLE DU PARQUET
Plaintes, dénonciations, ordonnances définitives, jugements, arrêts ordonnances pénales et titres exécutoires
Délivrance de la copie
sans autorisation préalable du parquet

Cet article parle du droit des parties !
J'ai à me battre contre un réseau...
J'ai besoin d'aide, que je rémunère.
Il y a lieu de me proposer des solutions.
En droit il existe toujours une possibilité de recours jusqu'à la cour européenne.

A bientôt

Cher monsieur,



Oui, mais notez que d'une part, cela s'adresse aux parties. Or, lorsque la victime n'est pas constitué partie civile, elle n'est juridiquement pas une partie au procès. C'est bien la constitution de partie civile qui est créateur du statut de partie pour la victime.

En outre, comme vous le voyez, ce n'est pas tout le dossier d'enquête qui est visé mais seulement les actes bien précis. Le reste du dossier est bien remis à l'avocat.


Je me dois de vous contredire sur ce point. Il n'y a pas toujours une possibilité, et la convention européenne des droits de l'homme n'a point été violé.

Si vous désirez avoir accès au dossier, vous devez vous constituer partie civile.


Très cordialement.

Je l'ai par ailleurs invité à me faire connaître la nature des obstacles qui feraient obstacle à la satisfaction de votre requête.
P/le procureur général
L'avocat général

Bizarre, le procureur général demande au procureur pourquoi il ne satisfait pas ma requête, et vous me dites que je n'ai pas le droit...
Si c'était le cas il m'aurait tout simplement envoyé sur les roses
A bientôt

Cher monsieur,





J'ai dit qu'il pouvait le faire, mais que la loi ne l'imposait nullement. Étant docteur en droit pénal, chargé d'enseignement à la faculté de droit de Montpellier en Droit pénal spécial et procédure pénale, je pense être bien placé pour savoir de quoi je traite dans le cas particulier.



Très cordialement.