Piratage conjoint pendant divorce

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Posté le Le 13/01/2022 à 13:36
Bonjour
deux questions :
comment qualifier cet acte ?
Quel en serait les conséquences ?
L'acte :
violation de la confidentialité et d’échanges entre un avocat et son client de la partie adverse par piratage de la boite mail du plaignant.
Le contexte :
Pendant une procédure de divorce conflictuelle, les époux étant déjà séparé depuis 1 ans, l'un d'entre eux pirate le compte mail du conjoint pour lire ses échanges écrits entre lui et son avocat.
Une plainte étant déjà en cours pour le piratage, d'abord contre X, puis ayant trouvé via les adresses IP de connexion l'auteur du délit à été identifié comme étant l'un des conjoints

Par avance merci

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Posté le Le 13/01/2022 à 15:08
Bonjour
Avec votre avocat, il serait bon de voir si l'article Article 226-15 du code Pénal est applicable.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417954/2002-01-01/

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Posté le Le 14/01/2022 à 08:36
Merci de votre retour, je vais procéder
Bonne continuation

Posté le Le 14/01/2022 à 09:35
Service

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