Plainte concernant des procédures d'appel d'offre

> Pénal > Délits > Procédure judiciaire

Posté le Le 03/09/2014 à 05:25
J'ai été maire de la commune de 2001 à 2008. Un projet de lotissement a été élaboré entre 2004 et 2006. Il n'a pas pu être réalisé avant 2008 en raison d'action au TA (gagnées en 1ère instance et en appel). Mon successeur charche tous les moyens de me mettre en cause.

Sur ce projet de lotissement , sauf erreur, tout a été fait dans les règles.
La derniètre opération date du 21 avril 2006 (commission d'appel d'offre). Mon successeur a déposé plainte auprès du Procureur le 17 février 2009 sans en avoir les pouvoirs et sans une délibéartion du Conseil Municipal. Il n'a obtenu les pouvoirs que le 20 avril 2009 ( date éxécutoire non connue mais probablement 8 ou 15 jours plus tard).

Y a-t-il un délai de prescriotion enla matière. Si oui, sur la base des éléments ci-dessous pouvez-vous me dire
s'il y a prescription ? .. et tous autres conseil possibles..

Merci

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Posté le Le 03/09/2014 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
Sur ce projet de lotissement , sauf erreur, tout a été fait dans les règles.
La derniètre opération date du 21 avril 2006 (commission d'appel d'offre). Mon successeur a déposé plainte auprès du Procureur le 17 février 2009 sans en avoir les pouvoirs et sans une délibéartion du Conseil Municipal. Il n'a obtenu les pouvoirs que le 20 avril 2009 ( date éxécutoire non connue mais probablement 8 ou 15 jours plus tard).

Y a-t-il un délai de prescriotion enla matière. Si oui, sur la base des éléments ci-dessous pouvez-vous me dire
s'il y a prescription ? .. et tous autres conseil possibles..


Il faudrait connaitre précisément les faits qui vous sont reprochés: La prescription varie de tout au tout selon les tords reprochés, selon que l'action est engagée sur un plan pénal ou civil; Bref, il n'y a pas un seul délai de prescription applicable ici mais plutôt un ensemble.


A priori tout de même, s'il s'agit d'une plainte déposée auprès du procureur de la République, on peut en déduire qu'il s'agit ici d'une action pénale et qu'en conséquence, la prescription est normalement de trois ans à compter de la commission des faits; En d'autres termes, l'affaire est normalement prescrite. Cela étant, il existe un certain nombre d'actes qui ont pour effet d'interrompre la prescription: Les actes d'enquête réalisés par le procureur, une plainte avec constitution de partie civile devant le juge de l'instruction etc.

En conséquence, sans avoir accès au dossier policier (s'il y en a un), impossible de savoir s'il y a, ou non, prescription.

Avez vous eu des nouvelles depuis le 20 avril 2009?


Très cordialement.

Posté le Le 03/09/2014 à 05:25
Bonjour,

J'ai été interrogé par la gendarmerie le 19 mai 2009. Le procureur a demandé une étude à la Direction de la Concurrence et j'ai eu un nouveau contact avec l'OPJ (qui m'a laissé copie de l'étude de la DCRF en me demandant de prendre RDV pour le début de la semaine..

Il y a eu simplement un dépôt de plainte le 17 février 2009. Cette plainte signalait 4 autres griefs que j'ai pu dénoncer immédiatement, car l'un portait sur une falsification d'un PV de conseil municipal (rien que cela) pour un autre le plaignant joignait un arrêté municipal prouvant le contraire de ce qu'il affirmait.

On me cherche querelle sans que l'intérêt public ait pu être mis en cause!

Cordialement

Posté le Le 03/09/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

J'ai été interrogé par la gendarmerie le 19 mai 2009. Le procureur a demandé une étude à la Direction de la Concurrence et j'ai eu un nouveau contact avec l'OPJ (qui m'a laissé copie de l'étude de la DCRF en me demandant de prendre RDV pour le début de la semaine..


Dans la mesure où le premier acte d'enquête (19 mai 2009) a eu lieu plus de trois ans après les faits, tout laisse à penser qu'il y a normalement prescription conformément à l'article 8 du Code de procédure pénale. Tout ceci sous les réserves mentionnées dans mon premier message.


Très cordialement.

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