Plainte contre assistante sociale : modalités.

Bonjour,

mon épouse et moi sommes nés en 1940 et 1941. Nous avons une fille majeure trisomique dont je suis tuteur légal depuis 1997. Mon épouse est gravement diminuée par un traumatisme crânien de 1990. Elle a due être opérée de la hanche en août 2008. Elle a ensuite été rééduquée dans un petit hôpital local.

Une assistante sociale de cet hôpital local a écouté mon épouse qui aime se faire plaindre, et a rédigé 6 semaines après un ''Rapport social'' la concernant ainsi que notre fille. Elle a utilisé ce apport pour d'une part faire entamer à mon épouse une procédure de divorce en m'accusant de violences psychologiques, et d'autre part pour demander à la juge des tutelles de me destituer de ma tutelle et placer ma pauvre fille dans un internat.

Ce rapport social est d'une part truffé d'erreurs grossières et d'autre part est une violente charge contre moi, consistant en dénonciations calomnieuses abominables, toutes faciles à démolir tellement c'est gros et abject. Elle n'a procédé à aucune vérification ni enquête, et c'est par un hasard miraculeux que j'ai eu ce rapport en mains, car il est ''secret''.

Je désire déposer une plainte avec constitution de partie civile contre cette assistante sociale, pour dénonciation calomnieuse ou toute autre qualification au moins aussi grave. J'ai tout ce qu'i faut pour mener à bien cette plainte.

Mais j'ai cru comprendre qu'une assistante sociale est intouchable quoi qu'elle puisse dire ou écrire même quand c'est faux et fondé sur de fausses accusations. Dans mon cas, si ces accusations étaient vraies, il y aurait de quoi m'envoyer à l'échafaud !

Je vous demande donc la meilleure manière de m'y prendre pour attaquer cette assistante sociale en justice AU PENAL et obtenir des D.I. sérieux et des sanctions à hauteur de son délit, qui confine au crime vu l'état mental de mon épouse, qui est calamiteux (je n'en veux pas à ma pauvre épouse).

Je ne peux pas croire qu'une assistante sociale puisse se permettre de traiter un homme quasiment d'assassin comme elle le fait dans son rapport, sans rien vérifier ni procéder à la moindre enquête, sans jamais me contacter ou m'interroger, tout cela sans rien risquer du tout. Si elle était soumise au droit commun comme nous tous, elle serait durement punie, cela ne traînerait pas. C'est comme cela qu'on pousse des gens au suicide et qu'on en arrive à des procès du type Outreau ! merci de votre réponse.

Bonjour Monsieur


Je comprends votre colère.
Prenons point par point.
Tout d'abord en ce qui concerne la procédure de divorce. Quelle que soit l'influence de l'assistante sociale votre femme a nécessairement fait appel à un avocat pour entamer les démarches et de ce fait il aurait du se rendre compte de la manipulation. Ensuite bien que votre femme soit diminuée elle est en pleine possession de ses facultés et de ce fait libre d'agir.

Concernant la révocation de la tutelle de votre fille:
Est ce que le juge des tutelles a prononcé votre révocation en tant que tuteur?


Je sais que cela va vous paraitre dérisoire mais les propos tenus par l'assistante sociale sont qualifiés de diffamation et non de dénonciation calomnieuse car seuls les propos mensongers conduisant à une sanction judiciaire, administratives ou disciplinaire rapportés devant une autorité compétente peuvent recevoir cette qualification et la fausseté des déclarations doit résulter de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu.
De ce fait dans votre cas, le dépôt de plainte pour diffamation est une infraction contraventionnelle punie d'une peine d'amende 38 euros.
Par ailleurs


Nullement l'assistante sociale est un citoyen comme un autre. Ce que vous pouvez faire est adresser un courrier à son supérieur hiérarchique afin de relater les faits.


Monsieur l'affaire Outreau est une affaire criminelle. Dans votre cas l'assistante sociale ne vous accuse pas d'être l'auteur d'une infraction.
Elle ne vous a pas interrogé car elle n'agissait pas dans un cadre d'enquête.

Cordialement

Merci de votre réponse.

1) l'assistante sociale connaissait l'état de diminution mentale de ma femme, qui d'ailleurs vient d'être placée depuis peu par les autorités judiciaires dans une clinique psychiatrique.

En effet j'avais longuement exposé cet état au directeur de l'hôpital où elle travaille, lors d'une réunion convoquée par ce directeur à ma demande.

2) la juge des tutelles ne s'est pas encore prononcée pour ma fille, mais c'est une femme si méchante que je ne doute pas de sa décision, elle m'en veut sans me connaître avant d'avoir lu le dossier, et d'ailleurs ne le lira pas, elle a refusé de regarder les photos de ma fille chez nous que je lui avais apportées, elle ne m'a laissé parler que cinq minutes en bâillant ostensiblement et m'a coupé la parole en me disant ''bon maintenant j'ai assez écouté votre monologue''. Elle a coupé la parole à mn avocat qui m'avait accompagné à sa convocation le 30 novembre dernier.

3) Ma femme n'a pas pris d'avocat, mais l'assistante sociale lui avait fait accomplir les démarches et lui en avait cherché un; Aucun n'a accepté cette mission nauséabonde car l'état de ma femme est manifeste.

4) un dossier affreux contre moi fondé sur les fausses accusations de l'assistante sociale a été communiqué à la juge des tutelles. Mais la plainte au procureur que moi et ma femme avions déposée, et dans laquelle je montrais avec preuves toute l'inanité des accusations, n'a pas été communiquée à la juge, ni mes preuves.

L'assistante sociale m'accuse nommément d'avoir refusé à ma femme les soins médicaux qui lui sont nécessaires, elle m'accuse de gérer l'argent de ma fille à mon profit et de ne jamais lui acheter de vêtements (on ne sait plus où les mettre tant elle en a !) alors que mes comptes de gestion sont explicites et approuvés chaque année, elle m'accuse de terroriser ma femme, et autres abominations insupportables.

Si moi je dénonce cela par écrit sur vous à un juge alors que vous possédez toutes les preuves du contraire, je suppose que vous m'attaquerez pour dénonciation calomnieuse, alors pourquoi quand une assistante sociale le fait sur moi, ne puis-je pas me défendre en la poursuivant pour ce délit ?

D'autre part ce qu'elle écrit sur ma gestion de ma fille, elle avait tous les moyens de le vérifier sans mener une enquête compliquée, il lui suffisait de consulter mes comptes de gestion, donc elle abuse scandaleusement de son pouvoir et devrait pouvoir être poursuivie, non ?

Toute cette affaire me laisse une impression désastreuse de la justice, elle semble servie pas trop de personnes intellectuellement nulles ou médiocres (mon assistante sociale ne sait même pas écrire le français correctement, son rapport est truffé de fautes d'orthographe et de syntaxe, elle n'aurait même pas eu le certificat d'études de ma jeunesse). Quant à moi, le fait que je sois agrégé et docteur en mathématiques, ancien professeur à l'université de Paris VI-Jussieu, auteur de plus de 40 ouvrages de mathématiques de haut niveau, d'articles scientifiques parus aux USA et ailleurs, ne semble lui inspirer ni estime ni le moindre respect de ma personne, au contraire elle semble se régaler d'avoir quelqu'un comme moi à sa merci, elle est d'une médiocrité intellectuelle effrayante.

Je ne m'étonne pas que devant ce monde kafkaïen, des personnes respectables mais démunies car incapables de monter seules un dossier en défense finissent par ''péter un câble'' et prennent un fusil pour faire n'importe quoi en tirant dans le tas. Moi je ne sors pas de là : quand on accuse quelqu'un sans preuves et que les accusations sont fausses, on doit pouvoir être poursuivi et puni. Sinon l'égalité dont tant de gens se gargarisent ne vaut pas plus cher que les ''immenses'' libertés ''formelles'' dont jouissaient paraît-il les heureux citoyens de l'URSS de la grande époque Brejnev !

Monsieur


Non car la qualification juridique n'est pas la bonne. Il s'agit d'une simple diffamation.
Cela n'a rien à voir avec le fait qu'elle soit assistante sociale. Ce n'est qu'une question de qualification juridique.



Il existe certes des personnes incompétentes au ministère de la justice mais l'assistante sociale ne relève pas de ce ministère.

Sans remettre en cause vos compétences, je souligne simplement le fait qu'un bagage tel que le votre ne fait pas obstacle au fait que vous pouvez être auteur des faits que l'assistante sociale vous reproche. Tous les délinquants ne sont pas des personnes intellectuellement limitées ou sans bagage scolaire.
Les délinquants sont dans tous les milieux sociaux.


C'est le cas vous pouvez déposer une plainte pour diffamation.

cordialement

Je vous remercie beaucoup de votre si rapide réponse, et je ne veux pas vous importuner davantage, je pense que mes 27 euros sont un prix correct pour le dérangement que je vous ai déjà occasionné.

La diffamation est le dernier délit d'ordre privé qui nous reste. C'est une annexe de la loi sur la presse de 1881. C'est extrêmement compliqué à réussir, j'ai déjà essayé une fois. Il n'y a pas d'instruction possible sur le fond. Le débat sur le fond se fait à l'audience, et il y a des règles très contraignantes pour les témoins appelés, il faut les donner à l'avance après les avoir convoqués par huissier, dans un délai bien déterminé.

La fois où j'ai essayé, en 2000, l'audience a été une pantalonnade. Le juge n'avait pas envie de me donner raison. L'un des témoins de la partie adverse a été pris publiquement en flagrant délit de dire à la barre le contraire de ce qu'il avait écrit dans une attestation judiciaire : il avait écrit qu'il m'avait vu frapper une certaine personne (qui s'était frappée elle-même en faisant témoigner ses amis que c'était moi qui l'avait frappé). A la barre, devant mes témoins qui avaient vu la scène et se sont déclarés indignés, le témoin qui avait écrit cela s'est rétracté et a dit qu'il n'avait rien vu parce qu'il était à l'étage au moment des fait. Ca n'a pas dérangé le juge ! il a décrété que ''tout le monde a droit à l'erreur''. Finalement il a relaxé mes diffamateurs, parce que ma plainte le dérangeait (c'était contre des marginaux drogués). J'en ai été pour mes frais (la diffamation avait été affichée en mairie !). Même le maire de mon village était écoeuré et l'a dit !


Je retiens de cet échange qu'il n'existe rien de sérieux dans notre code pénal pour poursuivre sérieusement, A LA SOURCE, les auteurs de fausses accusations si horribles soient-elles. Pour les poursuivre, il faut attendre qu'elles aient produit un effet juridique. C'est un peu comme la ''légitime défense'' : il faut attendre d'être soi-même assassiné ou gravement blessé pour avoir le droit de se défendre (et encore, avec des moyens ''proportionnés à l'attaque'' !).

J'ai bien assimilé votre leçon, j'en prends acte et j'en tirerai les conséquences.

Sur votre dernière remarque, j'ai peut-être été maladroit. En effet, je n'ai jamais prétendu que mes compétences soient un brevet de moralité. Dans mon esprit, la question n'était pas là. Ce qui me révolte dans l'attitude de la juge des tutelles, c'est sa morgue envers moi, elle m'a opposé les allégations de l'assistante sociale en me la présentant comme une personne sérieuse, et en me parlant comme à un gamin pris la main dans un pot de confiture, sans respect, sans politesse, avec la dernière grossièreté alors que moi, je suis resté courtois. Je n'avais pas droit au même respect a priori que cette assistante sociale qui s'était livrée sans vergogne à des fausses accusations (j'en ai toutes les preuves).

Je maintiens donc que la justice française fonctionne très très mal, et n'est pas servie par des personnes de valeur morale et intellectuelle élevée. Il n'est pas étonnant que chaque année, 700 personnes qui ne sont coupables de rien se retrouvent en prison. L'institution a cessé d'être respectable; et s'arroge des pouvoirs insupportables, par exemple, cette immunité totale en cas d'erreur judiciaire, et ce pouvoir absolu d'appréciation que leur donnent des échelles de peines bien trop étirées.

Pour qu'elle le redevienne, pas besoin de beaucoup d'argent : il suffirait une bonne fois d'adopter l'habeas corpus (l'intime conviction est devenue une barbarie), et d'installer des caméras cachées non dans les commissariats (les gendarmes font en général leur travail honnêtement), mais dans les bureaux des juges. Ces gens-là se prennent trop souvent pour des demis-dieux et ne respectent pas les accusés, or avant toute enquête, ils leur doivent le respect. Cela donnerait bien plus de force à leurs actes quand ils coincent de vrais délinquants. A contrario, leur attitude arrogante et méprisante a priori légitime par avance les comportements contestables des accusés, car ils apparaissent comme une sorte de vengeance compréhensible (en écrivant cela, je ne défends pas les criminels et les délinquants, bien entendu).

Dans mon cas, s'il y avait eu une caméra cachée dans le bureau de la juge des tutelles qui m'a reçu le 30 novembre dernier, sa divulgation aurait soulevé le public d'indignation et d'écoeurement.

Merci de m'avoir lu.

Bonjour Monsieur


Je suis là pour répondre à vos interrogations.


En matière correctionnelle et a fortiori en matière contraventionnelle, il n'y a pas d'instruction préparatoire.
De plus il fau savoir que notre procédure pénale est régie par le principe de l'oralité des débats et que de ce fait même en cas d'instruction préparatoire, l'instruction se refait à l'audience.
Quant aux règles contraignantes relatives aux témoins, elles sont les mêmes quelle que soit la juridiction saisie et ce dans le respect du principe du contradictoire.


Je dirais heureusement. On ne peut anticiper les infractions et il est bien logique que la répression n'intervienne qu'après la commission de l'infraction. Nous sommes dans une démocratie.


Le régime de la légitime défense est plus complexe.


Je vous rassure en cas d'erreur judiciaire, la personne a droit à réparation et les sanctions disciplinaires envers les magistrats existent.
Quant au pouvoir d'appréciation: "la loi est générale et impersonnelle" et les peines plafonds sont fixées pour permettre l'application du principe de l'individualisation de la peine, garant d'une peine juste et proportionnée.


Je suis loin de partager votre point de vue et l'habeas corpus est un texte de common law. Heureusement que nous sommes régis par l'intime conviction pendant de la liberté de la preuve. Préfériez vous la hiérarchie des peines où chaque citoyen n'avait pas la même valeur? Où le témoignage d'une prostituée valait moins que celui d'un noble? Est ce que l'ordalie est un moyen de preuve que nous devons regretter? L'intime conviction et la liberté de la preuve ne sont ils pas le reflet d'une justice humaine, juste et équitable?

Vous avez sans doute fait les frais d'une juge quelque peu hautaine mais tous les magistrats ne sont pas comme cela et je vous assure que la justice fait bien son travail.

Bien cordialement