Plainte pour agression physique
> Pénal > Délits > Procédure judiciaire
Posté le Le 27/03/2014 à 06:01
Bonjour,
J'ai été agressé à coups de poing à mon appartement (violation de domicile) par un individu et je me suis rendu chez le docteur. Celui-ci a établi un certificat médical justifiant une ITT de 6 jours. S'agissant d'un délit, on m'a dit que j'avais trois ans pour déposer plainte.
Sachant que le certificat est daté du 26/03/2014 j'ai donc jusqu'au 26/06/2014 pour déposer plainte... est-ce exact ?
Merci d'avance. Bien cordialement
J'ai été agressé à coups de poing à mon appartement (violation de domicile) par un individu et je me suis rendu chez le docteur. Celui-ci a établi un certificat médical justifiant une ITT de 6 jours. S'agissant d'un délit, on m'a dit que j'avais trois ans pour déposer plainte.
Sachant que le certificat est daté du 26/03/2014 j'ai donc jusqu'au 26/06/2014 pour déposer plainte... est-ce exact ?
Merci d'avance. Bien cordialement
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 22/04/24, par Blog de Maître Florent L.
Le 21/04/24, par Grégory ROULAND - 06 89 .
Le 21/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 21/04/24, par Droit public des affaires.