Plainte pour injure sur internet, procédure à mettre en place
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Posté le Le 01/05/2014 à 05:25
Quelle procédure mettre en place pour porter plainte pour injures et dénigrement volontairement asséné pour nuire à entreprise.
Nous gérons un domaine historique où nous organisons des réceptions de mariage.
Une cliente ne rentrant pas dans nos critères de sélection et de possibilité de date est reparti furieuse d'une visite où nous avons fait preuve de courtoisie à son égard (témoignage possible d'une autre cliente ayant visité en même temps).
Cette série d'injures fait mention de notre nom de famille ainsi que celui du domaine ce qui constitue un double préjudice moral et financier d'autant que je suis connu comme médecin en exercice, et que ces injures gratuites paraissent toujours actuellement en ligne sur un forum de mariage .
Faut-il également assigner en justice le site "forum au féminin diffusant ces injures , car après demande de suppression ils ne s'executent pas!
Nous gérons un domaine historique où nous organisons des réceptions de mariage.
Une cliente ne rentrant pas dans nos critères de sélection et de possibilité de date est reparti furieuse d'une visite où nous avons fait preuve de courtoisie à son égard (témoignage possible d'une autre cliente ayant visité en même temps).
Cette série d'injures fait mention de notre nom de famille ainsi que celui du domaine ce qui constitue un double préjudice moral et financier d'autant que je suis connu comme médecin en exercice, et que ces injures gratuites paraissent toujours actuellement en ligne sur un forum de mariage .
Faut-il également assigner en justice le site "forum au féminin diffusant ces injures , car après demande de suppression ils ne s'executent pas!
Posté le Le 01/05/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Quels sont précisément les termes tenus par votre "cliente"?
Avez-vous fait constater l'injure par un constat d'huissier?
Très cordialement.
Citation :
Cette série d'injures fait mention de notre nom de famille ainsi que celui du domaine ce qui constitue un double préjudice moral et financier d'autant que je suis connu comme médecin en exercice, et que ces injures gratuites paraissent toujours actuellement en ligne sur un forum de mariage .
Faut-il également assigner en justice le site "forum au féminin diffusant ces injures , car après demande de suppression ils ne s'executent pas!
Cette série d'injures fait mention de notre nom de famille ainsi que celui du domaine ce qui constitue un double préjudice moral et financier d'autant que je suis connu comme médecin en exercice, et que ces injures gratuites paraissent toujours actuellement en ligne sur un forum de mariage .
Faut-il également assigner en justice le site "forum au féminin diffusant ces injures , car après demande de suppression ils ne s'executent pas!
Quels sont précisément les termes tenus par votre "cliente"?
Avez-vous fait constater l'injure par un constat d'huissier?
Très cordialement.
Posté le Le 01/05/2014 à 05:25
Cher Maître,
L'injure date du 01 novembre 2009 et nous avons lu que le délai de prescription ést de 3 mois à partir de la 1ère publication, peut-on faire encore un constat d'huissier à des fins utiles ?
Cordialement
L'injure date du 01 novembre 2009 et nous avons lu que le délai de prescription ést de 3 mois à partir de la 1ère publication, peut-on faire encore un constat d'huissier à des fins utiles ?
Cordialement
Posté le Le 01/05/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Vous avez bien lu malheureusement.
En effet, conformément à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la prescription est de trois mois à compter du premier acte de publication.
En conséquence, vous ne pouvez plus rien faire à mon humble avis.
Très cordialement.
Citation :
L'injure date du 01 novembre 2009 et nous avons lu que le délai de prescription ést de 3 mois à partir de la 1ère publication, peut-on faire encore un constat d'huissier à des fins utiles ?
L'injure date du 01 novembre 2009 et nous avons lu que le délai de prescription ést de 3 mois à partir de la 1ère publication, peut-on faire encore un constat d'huissier à des fins utiles ?
Vous avez bien lu malheureusement.
En effet, conformément à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la prescription est de trois mois à compter du premier acte de publication.
Citation :
L'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait.
Toutefois, avant l'engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d'enquête seront interruptives de prescription. Ces réquisitions devront, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l'enquête est ordonnée.
Les prescriptions commencées à l'époque de la publication de la présente loi, et pour lesquelles il faudrait encore, suivant les lois existantes, plus de trois mois à compter de la même époque, seront, par ce laps de trois mois, définitivement accomplies.
L'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait.
Toutefois, avant l'engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d'enquête seront interruptives de prescription. Ces réquisitions devront, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l'enquête est ordonnée.
Les prescriptions commencées à l'époque de la publication de la présente loi, et pour lesquelles il faudrait encore, suivant les lois existantes, plus de trois mois à compter de la même époque, seront, par ce laps de trois mois, définitivement accomplies.
En conséquence, vous ne pouvez plus rien faire à mon humble avis.
Très cordialement.
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