Porter plainte avec constitution de partie civile

Bonjour,

J'ai été victime de menaces, de harcélement et intimidation par mail et sms de la part de mon ancien compagnon.
Je souhaiterais connaître les démarches à accomplir pour porter plainte avec constitution de partie civile (afin d'éviter le classement sans suite) pour menace, sachant que je peux être bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ?
Savez-vous par ailleurs, si la loi contre les violences faites aux femmes qui est présentée ce jour au Sénat pourrait s'appliquer ?

D'avance Merci

Chère madame,




C'est somme toute assez simple.

Vous prenez rendez-vous avec un avocat qui accepte de travailler avec l'aide juridictionnelle. S'il est d'accord pour s'occuper de votre dossier, vous prenez le soins de remplir votre demande d'aide, en indiquant son nom en que représentant vos intérêts.

Une fois chose faire, l'avocat déposera lui même la plainte avec constitution de partie civile.



Tout dépend quels aspects de la loi vous entendez vous prévaloir. S'agissant de l'aggravation de la peine encourue par exemple, elle ne s'appliquera pas dans votre cas en raison du principe de non rétroactivité de la loi pénale, c'est à dire qu'on applique les peines encourues en vigueur au moment où l'infraction a été commise.
Si vous faites référence à un autre aspect de la loi, je vous invite à me le préciser. Évidemment, encore faut-il que la loi soit votée et promulguée rapidement ce qui, compte tenu des vacances parlementaires, mettra certainement un bon moment.


Très cordialement.

Il s'agit de la partie reconnaissant la violence psychologique, pour le harcèlement dont j'ai été victime, la dépression qui en a été consécutive accompagnée d'une tentative de suicide.

Je vous remercie

Cordialement

Chère madame,


La violence donnant lieu à "préjudice moral" a toujours été prise en compte. La loi ne vient sur ce point qu'affirmer une chose qui a toujours existé. Vous en aurez donc le bénéfice (non pas de la loi, mais du régime antérieur).

Si des violences de votre mari ont causé un préjudice moral, cela constitue bien un délit à condition de bien démontrer que les violences sont à l'origine de votre préjudice ce qui, mais je n'en préjuge rien, n'est jamais évident à démontrer.


Très cordialement.

Merci

Cordialement