Pourvoi en cassation
> Pénal > Délits > Procédure judiciaire
Posté le Le 16/05/2019 à 10:28
Bonjour
Pouvez vous m'expliquer :
La cour d’appel ne FAIT AUCUNE MENTION PARMI LES PIECES DONT elle A ETE SAISIE,( 5 pièces arguées de faux)
EN CE QUE L'ARRET A PREJUGE DU FOND DE L'AFFAIRE.
Est ce que cela peut être une cause d'ouverture à pourvoi en cassation.
mes remerciements
Cordialement
Pouvez vous m'expliquer :
La cour d’appel ne FAIT AUCUNE MENTION PARMI LES PIECES DONT elle A ETE SAISIE,( 5 pièces arguées de faux)
EN CE QUE L'ARRET A PREJUGE DU FOND DE L'AFFAIRE.
Est ce que cela peut être une cause d'ouverture à pourvoi en cassation.
mes remerciements
Cordialement
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