Pourvoi en cassation

> Pénal > Délits > Procédure judiciaire

Posté le Le 16/05/2019 à 10:28
Bonjour

Pouvez vous m'expliquer :
La cour d’appel ne FAIT AUCUNE MENTION PARMI LES PIECES DONT elle A ETE SAISIE,( 5 pièces arguées de faux)

EN CE QUE L'ARRET A PREJUGE DU FOND DE L'AFFAIRE.


Est ce que cela peut être une cause d'ouverture à pourvoi en cassation.

mes remerciements
Cordialement

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