Problème obtention d'un non-lieu

> Pénal > Délits > Procédure judiciaire

Posté le Le 24/04/2014 à 15:15
Cadre dans le secteur social, j’ai été licenciée (à 57 ans) ainsi que deux de mes collaborateurs en janvier 2008.
A quelque chose près, mêmes motifs de licenciement pour les trois personnes.
Licenciements plus qu’abusifs basés sur des dénonciations calomnieuses.

Pour bloquer les procédures prud’homales que nous avions engagées, nous avons été mis en cause par notre employeur, par une plainte simple qui a d’abord été classée sans suite par le Procureur de la République, puis ensuite transformée en plainte avec constitution de partie civile.
Nos trois procédures prud’homales sont pendantes au CPH depuis 2008.

De notre côté nous avons déposé plainte contre notre employeur pour dénonciation calomnieuse et subornation de témoins, et contre d’autres personnes s’étant rendues complices des faits délictueux commis par notre employeur.

Le premier Juge d’Instruction saisi n’a, durant trois ans et demi, effectué aucune diligence.
Notre avocat a du saisir le Président de la Chambre de l’Instruction. Cette saisine a permis que des investigations menées par le SRPJ (brigade financière) soient clôturées.
Le rapport policier remis au Juge nous exonérait des charges retenues contre nous.
Le rendu de ce travail aurait du permettre la délivrance d’un non-lieu. Ce ne fut pas le cas.

En septembre 2011 il y a eu un changement de Juge d’Instruction (départ du premier).
Quatre ans s’étaient écoulés, nous n’avions pas été entendus par un magistrat. Pas de statut de témoins assistés ou de mis en examen, et pas d’accès aux pièces de la procédure.
En fait un déni de justice.Tout était bloqué.

Nous avons saisi pour la seconde fois le Président de la Chambre de l’Instruction (saisine faite à titre personnel) ; et là nous avons été convoqués par le magistrat instructeur.
Nous avons obtenu le statut de témoins assistés.
Ce magistrat s’était engagé à clôturé l’instruction qui traînait depuis 4ans1/2 le plus rapidement possible.

Notre employeur a été mis en examen pour dénonciation calomnieuse et subornation de témoins.

Tout semblait prendre enfin un tournant en notre faveur, lorsque le magistrat en charge s’est suicidé.
Blocage à nouveau de la procédure.

Ce n’est que le 7 janvier 2014 qu’un magistrat, après bien des interventions de notre défenseur, a clôturé l’instruction de notre procédure, soit 6 ans après le début de l’instruction !
Notre employeur est toujours mis en examen.

Le 7 avril 2014, le magistrat adressait ses conclusions au Procureur de la République.
Nous devrions être en attente légitime de la délivrance d’un non-lieu (ce qui a été indiqué à notre avocat).
Or, il aurait été annoncé à notre avocat que le Procureur voudrait régler les deux procédures en même temps : notre non-lieu, et la mise en examen de notre employeur.
Le Procureur parlerait de connexité au niveau des deux affaires.
Il se trouve qu’à une période, notre avocat, avait demandé la jonction des deux procédures.
En réponse, nous avions reçu une Ordonnance d’irrecevabilité – donc refus de jonction.
Il avait fait appel, et la Cour d’Appel avait confirmé le refus de demande de jonction.

Le Procureur peut-il prendre maintenant, et avec les refus antérieurs de jonction, la décision d’une connexité sans la motiver ?

De notre côté avons-nous des voies de recours dans le cas où cette jonction viendrait ajouter un retard à notre sortie du pénal ? Cette situation au bout de presque 7 ans d’attente devient totalement ubuesque.

Est-ce légal de rendre connexe des procédures pénales qui s’enclenchent pour la partie adverse, avec notre non-lieu qui arrive au bout d’un temps d’attente qui n’a plus rien à voir avec le soi-disant délai raisonnable d’une instruction ?

Les trois mois d’attente légale étant passés depuis la clôture de l’instruction, que pouvons nous faire pour obtenir enfin ce non-lieu qui est pendant chez le Procureur ?

Poser une question Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis