Procédure pénale. Alcoolémie. Composition penale
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Posté le Le 31/03/2013 à 03:25
Bonjour,je m'exuse pour mon orthographie mais le français n'est pas ma langue maternelle.Je suis de Bulgarie. Le 04.07 vers 23h. moi,ma femme et ma fille on se rentrait après avoir invité par les amis.On etait avec les vélos et ma fille etait avec moi sur une siege ataché à mon vélo.J'etais arreté par les policièrs,on m'a fait un test à l'aire pour alcool-0.92.Je doit dire qu'on n'était pas sur la route.Puis on m'a ammené dans la police,on a appeler ma femme pour prendre la fille et on m'a mit dans une cellule pour toute la nuite.un avocat est venu la nuite,mais j'etais si stressé que je ne me souviens presque rien de notre conversation.Le matin à 9h on m'a fait cette composition penale.Je veux savoir est ce que c'etait permis de me retenir dans une cellule et de me punir comme ca,quand on n'a rien fait.Je vous prie d'agrée mes salutations distingués

 

Posté le Le 31/03/2013 à 03:25
Bonjour Monsieur,
Afin de répondre au mieux à votre question, je souhaiterais obtenir des informations complémentaires.
Vous avez une composition pénale pour quelle infraction?
A quelle peine avez vous été condamné?
Cordialement
Posté le Le 31/03/2013 à 03:25
Bonjour,voila ce que est ecrit
Au terme de l'enquete vous mettant en cause pour l'infraction de conduite sous l'empire d'un état alcoolique Le Procureur ...a décidé ,au lieu de vous poursuivre devant le Tribunal Correctionel,d'engager à votre encontre une procédure de COMPOSITION PENALE,dont le contenu et les modalités vous seront présentés par le DELEGUE du Procureur le 04.02 2010
Cordialement
Posté le Le 31/03/2013 à 03:25
Bonjour Monsieur,
Vous avez été arrêté et vous faites l'objet de poursuite car vous conduisiez sous l'empire d'un état alcoolique.
Les articles concernant la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ne font aucune distinction entre les divers types de véhicule. L'infraction peut donc être constatée et poursuivie pour la conduite de tous les types de véhicule, vélo, cyclomoteur, etc., même si le permis de conduire n'est pas exigé pour la conduite de ces véhicules.
Vous allez sans doute être condamné à une amende.
Lors de votre arrestation vous avez été placé en cellule de dégrisement.
Cordialement
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