Qualification de fait ?

Bonjour à tous,

je suis victime d'un fait mais je ne sais pas s'il y a un qualificatif pénal (élément légal qui existe) et je souhaiterais porter plainte mais je ne sais pas si c'est possible.

J'étais tenu, en tant que parent, par un précédent jugement JAF de payer la moitié des frais de transport pour mon enfant pour les DVH de l'autre parent qui habitait à l'autre bout de la France. Pendant plusieurs mois, l'autre parent m'a fourni les justificatifs de transport et j'ai payé la moitié, puis il a refusé de me fournir les justificatifs par mail (les billets de train ont un tarif variable) et en l'absence de justificatifs, je n'ai pas payé ce qu'il me demandait.

Deux ans plus tard, je reçois en AR une procédure par huissier me demandant de payer les sommes restantes avec les justificatifs que je n'ai jamais reçu à l'époque et me demandant de payer les frais de recouvrement. Est-ce légal ? Du coup, je suis victime car je dois payer des frais de recouvrement huissier alors que je n'ai jamais obtenu les justificatifs. L'huissier ne veut rien entendre et me dit que c'est à moi de payer les frais supplémentaires alors que cette procédure de recouvrement est abusive.

S'agit-il d'une forme d'escroquerie par manœuvre frauduleuse ou existe-il un autre qualificatif ? Cordialement.

Bonjour et bienvenue

L'huissier agirait donc sur simple requête de votre mari ?

A défaut de solution amiable, je vous conseille de contacter le JAF ou le saisir
https://www.justice.fr/actu/saisir-la-justice-en-ligne

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Marck ESP, Administrateur
Pour que les échanges restent agréables et utiles, continez toujours dans la courtoisie et le respect mutuel. MERCI (°_°)

Merci beaucoup.

Oui, l'huissier agit sur simple requête de mon ex-femme, avec un jugement JAF et des justificatifs. Je ne souhaite pas payer les frais supplémentaires dont je ne suis pas responsable mais c'est le JAF qui est compétent ? Il y a eu également d'autres faits et je suis assez fatigué.

Bonjour,
Il n'y a pas d'escroquerie , car il s'agit de l'exercice d'un droit existant ;celui de se faire rembourser les frais de transport avec les justificatifs.
Reste à savoir si il s'agit d'un abus de droit ,vu les circonstances tardives de l'envoi des justificatifs et la manière de faire ??
Seul un avocat pourra répondre à cette question ?
Le JAF ne pourra pas faire grand chose .
Cordialement

Ce n'est pas que le fait d'avoir obtenu les justificatifs tardivement, c'est surtout d'avoir pu les obtenir qu'à travers la procédure de recouvrement huissier.