Refus nationalité suite à fichier stic

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Posté le Le 19/11/2014 à 05:25
Bonjour,

En 2004 j'ai fais l'objet d'une arrestation policiere suite à une main courante déposée par mon ex-epouse pour des hypothétiques violences conjugales que je conteste. Ma demande de nationalité m'a été refusé, alors qu'aucune poursuite ni comdanation n'a eu lieu certainement parceque je suis fiché injustement au STIC. J'ai contacté le service juridique de la CNIL qui m'a demandé de faire une demande d'effacement du fichier, sauf que cela prendrait entre 6 et 18 mois. Par ailleurs, n'ayant pas eu de retour du tribunal administratif de NANTES que j'ai saisi suite au rejet de ma demande de nationalité, j'ai décidé de refaire une demande de nationalité, cela etant, je me retrouverai confronter à la même situation, y-a-t-il d'autres voies de recours qui me permettraient de passer outre l'effacement du fichier STIC, sinon un moyen d'accelerer la suppression du fichier STIC ?

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Posté le Le 19/11/2014 à 05:25
Bonjour Monsieur,

Citation :
y-a-t-il d'autres voies de recours qui me permettraient de passer outre l'effacement du fichier STIC, sinon un moyen d'accelerer la suppression du fichier STIC ?
Malheureusement les délais qui vous ont été communiqués ne peuvent être réduits.

Tant que votre STIC ne sera pas effacé votre demande va être rejetée donc inutile de la renouveler. Ceci étant il convient de savoir que même lorsque toutes les conditions sont remplies l'attribution de la nationalité française n'est pas automatique.

Bien cordialement

Posté le Le 19/11/2014 à 05:25
A qui adresser la demande d'effacement du fichier STIC ? CNIL OU PROCUREUR DE LA R2PUBLIQUE ?

Posté le Le 19/11/2014 à 05:25
Bonsoir Monsieur,

Si vous avez fait l'objet d'une mesure de classement sans suite, d'une décision judiciaire de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, vous pouvez demander au procureur de la République territorialement compétent, soit directement, soit par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés le fichier soit mis à jour (art. 3 dernier alinéa du Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées).

cordialement

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