Bonjour,
Dans mon affaire le juge d'instruction a renvoyé l'affaire devant le tribunal correctionnel après qu'une demande d'appel sur une de ses ordonnances ait été jugée recevable.
Il n'a pas attendu qu'une audience ait lieu.
Bonjour
Votre avocat est la personne la mieux placée pour vous répondre car c'est un cas trop compliqué pour être analysé ici..
Une telle ordonnance n’est généralement pas susceptible d’appel, en vertu des articles 186 et 186-1 du CPP.
Mais depuis la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, l’article 186-3 du code de procédure pénale l’admet de façon exceptionnelle, avec une visée bien particulière.
__________________________ Marck ESP, Administrateur Le cœur encore au Népal, je trouve au monde une autre saveur et comprend encore mieux la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)
Merci pour vos information.
Malheureusement j'ai dépassé les 10 jours pour faire appel d'une ordonnance du juge d'instruction.
J'ai cependant une piste qui consisterait à demander au tribunal correctionnel de rendre le dossier au procureur pour que la chambre d'instruction remette en ordre le dossier et de renvoyer le procès en attendant.
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