Réponse du juge d'instruction après la consignation
> Pénal > Délits > Procédure judiciaire
Posté le Le 04/05/2023 à 14:00
Bien le bonjour.
J'ai une question. J'ai porté plainte en tant que partie civile. Après 5 mois j'ai reçu l'ordonnance de consignation et j'ai payé le montant du chèque que l'on me demande pour que ma plainte soit prise en compte.
Seulement je ne sais pas du tout ce qu'il va se passer après et les sites du gouvernement ne sont pas très clair sur la question. Le chèque a été encaissé en Mars.
Ma question est: Le juge va me répondre par lettre pour m'annoncer si le procureur a validé ma plainte ou pas et donc m'annoncer soit l'ouverture d'une information judiciaire ou bien le non lieux ?
Ou alors étant donné que j'ai payé ma consignation ma plainte est déjà validé par defaut et l'enquête contre mes agresseurs est en train de se dérouler en ce moment, et je vais recevoir un courrier qui va m'annoncer que le juge d'instruction a renvoyé l'affaire devant un tribunal ?
Je voudrais aussi savoir si il s'agit du premier cas ça va prendre combien de temps pour enfin recevoir une réponse ? Autant de mois que l'attente pour l'ordonnance de consignation qui a prit cinq mois ?
J'ai une question. J'ai porté plainte en tant que partie civile. Après 5 mois j'ai reçu l'ordonnance de consignation et j'ai payé le montant du chèque que l'on me demande pour que ma plainte soit prise en compte.
Seulement je ne sais pas du tout ce qu'il va se passer après et les sites du gouvernement ne sont pas très clair sur la question. Le chèque a été encaissé en Mars.
Ma question est: Le juge va me répondre par lettre pour m'annoncer si le procureur a validé ma plainte ou pas et donc m'annoncer soit l'ouverture d'une information judiciaire ou bien le non lieux ?
Ou alors étant donné que j'ai payé ma consignation ma plainte est déjà validé par defaut et l'enquête contre mes agresseurs est en train de se dérouler en ce moment, et je vais recevoir un courrier qui va m'annoncer que le juge d'instruction a renvoyé l'affaire devant un tribunal ?
Je voudrais aussi savoir si il s'agit du premier cas ça va prendre combien de temps pour enfin recevoir une réponse ? Autant de mois que l'attente pour l'ordonnance de consignation qui a prit cinq mois ?
Posté le Le 17/05/2023 à 14:04
Bonjour,
L'article 86 du Code de Procédure Pénale dispose que :
En l'espèce dans votre situation vous avez déposé une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instructions. Votre plainte semble recevable.
En conséquence, le Procureur va devoir faire ses réquisitions mais peut disposer d'un délai supplémentaire pour procéder à des actes d'enquêtes (notamment si vous aviez déposé plainte et qu'une procédure judiciaire est encore en cours par la Police/Gendarmerie).
Ce délai de 3 mois n'est malheureusement pas toujours respecté au regard des délais de la procédure judiciaire. Pour autant, vous êtes en droit de demander l'avancement de la procédure auprès du doyen des juges d'instructions saisi de votre plainte.
Depuis combien de temps avez-vous payé cette consignation ?
__________________________
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Florian
Etudiant en droit / Enquêteur de la Police Judiciaire
L'article 86 du Code de Procédure Pénale dispose que :
Citation :
Le juge d'instruction ordonne communication de la plainte au procureur de la République pour que ce magistrat prenne ses réquisitions. Le procureur de la République peut demander au juge d'instruction un délai supplémentaire de trois mois pour permettre la poursuite des investigations avant de faire connaître ses réquisitions. La décision du juge d'instruction constitue une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours.
Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée.
Lorsque la plainte n'est pas suffisamment motivée ou justifiée, le procureur de la République peut, avant de prendre ses réquisitions et s'il n'y a pas été procédé d'office par le juge d'instruction, demander à ce magistrat d'entendre la partie civile et, le cas échéant, d'inviter cette dernière à produire toute pièce utile à l'appui de sa plainte.
Le procureur de la République ne peut saisir le juge d'instruction de réquisitions de non informer que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale. Le procureur de la République peut également prendre des réquisitions de non-lieu dans le cas où il est établi de façon manifeste, le cas échéant au vu des investigations qui ont pu être réalisées à la suite du dépôt de la plainte ou en application du troisième alinéa, que les faits dénoncés par la partie civile n'ont pas été commis. Lorsque les investigations réalisées au cours de l'enquête effectuée à la suite de la plainte déposée conformément au deuxième alinéa de l'article 85 ont permis d'établir qu'une personne majeure mise en cause pour les faits de nature délictuelle reprochés par la victime pourrait faire l'objet de poursuites mais que l'action publique n'a pas été mise en mouvement par le procureur de la République, celui-ci peut également requérir du juge d'instruction de rendre une ordonnance de refus d'informer, tout en invitant la partie civile à engager des poursuites par voie de citation directe. Dans le cas où le juge d'instruction passe outre, il doit statuer par une ordonnance motivée.
Lorsque le juge d'instruction rend une ordonnance de refus d'informer, il peut faire application des dispositions des articles 177-2 et 177-3.
Le juge d'instruction ordonne communication de la plainte au procureur de la République pour que ce magistrat prenne ses réquisitions. Le procureur de la République peut demander au juge d'instruction un délai supplémentaire de trois mois pour permettre la poursuite des investigations avant de faire connaître ses réquisitions. La décision du juge d'instruction constitue une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours.
Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée.
Lorsque la plainte n'est pas suffisamment motivée ou justifiée, le procureur de la République peut, avant de prendre ses réquisitions et s'il n'y a pas été procédé d'office par le juge d'instruction, demander à ce magistrat d'entendre la partie civile et, le cas échéant, d'inviter cette dernière à produire toute pièce utile à l'appui de sa plainte.
Le procureur de la République ne peut saisir le juge d'instruction de réquisitions de non informer que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale. Le procureur de la République peut également prendre des réquisitions de non-lieu dans le cas où il est établi de façon manifeste, le cas échéant au vu des investigations qui ont pu être réalisées à la suite du dépôt de la plainte ou en application du troisième alinéa, que les faits dénoncés par la partie civile n'ont pas été commis. Lorsque les investigations réalisées au cours de l'enquête effectuée à la suite de la plainte déposée conformément au deuxième alinéa de l'article 85 ont permis d'établir qu'une personne majeure mise en cause pour les faits de nature délictuelle reprochés par la victime pourrait faire l'objet de poursuites mais que l'action publique n'a pas été mise en mouvement par le procureur de la République, celui-ci peut également requérir du juge d'instruction de rendre une ordonnance de refus d'informer, tout en invitant la partie civile à engager des poursuites par voie de citation directe. Dans le cas où le juge d'instruction passe outre, il doit statuer par une ordonnance motivée.
Lorsque le juge d'instruction rend une ordonnance de refus d'informer, il peut faire application des dispositions des articles 177-2 et 177-3.
En l'espèce dans votre situation vous avez déposé une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instructions. Votre plainte semble recevable.
En conséquence, le Procureur va devoir faire ses réquisitions mais peut disposer d'un délai supplémentaire pour procéder à des actes d'enquêtes (notamment si vous aviez déposé plainte et qu'une procédure judiciaire est encore en cours par la Police/Gendarmerie).
Ce délai de 3 mois n'est malheureusement pas toujours respecté au regard des délais de la procédure judiciaire. Pour autant, vous êtes en droit de demander l'avancement de la procédure auprès du doyen des juges d'instructions saisi de votre plainte.
Depuis combien de temps avez-vous payé cette consignation ?
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Florian
Etudiant en droit / Enquêteur de la Police Judiciaire
Posté le Le 22/05/2023 à 21:18
Bonjour, je vous remercie pour votre réponse.
Cette consignation a été payé vers le début du mois de Mars chez le régisseur des recettes au tribunal, le chèque a été encaissé une semaine après, ça fait maintenant deux mois. Si je comprend bien une "réquisition" signifie une enquête préliminaire ou ils interrogent les personnes que j'ai désigné ? On a donc déjà convoqué ces personnes et je vais avoir la réponse du juge ou du procureur le mois prochain par courrier pour les suites des procédures ?
Comment connaître l'avancement des réquisitions ? Je dois appeller le tribunal ou m'y rendre directement ?
Cette consignation a été payé vers le début du mois de Mars chez le régisseur des recettes au tribunal, le chèque a été encaissé une semaine après, ça fait maintenant deux mois. Si je comprend bien une "réquisition" signifie une enquête préliminaire ou ils interrogent les personnes que j'ai désigné ? On a donc déjà convoqué ces personnes et je vais avoir la réponse du juge ou du procureur le mois prochain par courrier pour les suites des procédures ?
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Le 26/04/24, par Assistant-juridique.fr
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