Retardement d'une procédure de composition pénale

> Pénal > Délits > Procédure judiciaire

Posté le Le 10/07/2014 à 05:25
Bonjour, je vais commencé par l'explication des faits le 12/01/2010 je me suis fait controlé positif 0.73 mg/l air, je me suis fait proposer une procédure de composition pénale le rdv devant magistrats interviendra le 29/03/2010, je suis dejà victime de 5 mois de retrait de permis (administrativement) depuis le 12/01.
La gendarmerie m'a établie 2 dossiers un du 12/01 et l'autre du 13/01 ce qui m'a permi d'avoir déjà 2 rdv avec la greffière et approfondir le résultat prononcé pour le 29/03/2010.
Ils vont demandé a mon encontre:
-350€ d'amende + 22€ (frais tribunaux )
-5 mois de retrait de permis (administratif=pénal)+ visite médicale.
N'étant pas récidiviste je m'en sort plutot bien avec le tribunal mais baucoup moins avec mon permis.
Il ne me restait plus que 2 points je récupère mes 12 points que le 05/03/2011.
le débit des 6 points s'éxécutera lors de la fin de la composition pénale à savoir les 5 mois + amendes payées soit 12/06/2010.
Faire appel a la décision du tribunal ne va qu'agravé mon cas ce que je ne souhaite pas.
Comment faire pour faire trainer la fin de la composition pénale au moins 11mois (quitte a ne pas utilisé mon permis)et ainsi éviter de recevoir le fameux formulaire 48IS?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 10/07/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

Il ne me restait plus que 2 points je récupère mes 12 points que le 05/03/2011.
le débit des 6 points s'éxécutera lors de la fin de la composition pénale à savoir les 5 mois + amendes payées soit 12/06/2010.
Faire appel a la décision du tribunal ne va qu'agravé mon cas ce que je ne souhaite pas.
Comment faire pour faire trainer la fin de la composition pénale au moins 11mois (quitte a ne pas utilisé mon permis)et ainsi éviter de recevoir le fameux formulaire 48IS?


Vous devez faire appel, c'est la seule solution si vous ne voulez pas perdre votre permis.

En cas de non paiement de l'amende, et donc de non exécution de la composition pénale, le procureur de la république saisira le juge et vous aurez probablement une peine un peu plus sévère au même titre que si vous faisiez appel.


Vous pouvez toujours chercher à négocier un échelonnement de l'amende de composition puisque le procureur a le pouvoir de proposer un échelonnement sur une durée d'une année, ce qui vous permettrait d'exécuter la composition pénale à une date à laquelle vous aurez déjà récupéré votre permis mais je doute fortement que le procureur accepter un tel échelonnement vu le relativement faible montant de l'amende.



Très cordialement.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis