Cher monsieur,
Citation :
Il ne me restait plus que 2 points je récupère mes 12 points que le 05/03/2011.
le débit des 6 points s'éxécutera lors de la fin de la composition pénale à savoir les 5 mois + amendes payées soit 12/06/2010.
Faire appel a la décision du tribunal ne va qu'agravé mon cas ce que je ne souhaite pas.
Comment faire pour faire trainer la fin de la composition pénale au moins 11mois (quitte a ne pas utilisé mon permis)et ainsi éviter de recevoir le fameux formulaire 48IS?
Vous devez faire appel, c'est la seule solution si vous ne voulez pas perdre votre permis.
En cas de non paiement de l'amende, et donc de non exécution de la composition pénale, le procureur de la république saisira le juge et vous aurez probablement une peine un peu plus sévère au même titre que si vous faisiez appel.
Vous pouvez toujours chercher à négocier un échelonnement de l'amende de composition puisque le procureur a le pouvoir de proposer un échelonnement sur une durée d'une année, ce qui vous permettrait d'exécuter la composition pénale à une date à laquelle vous aurez déjà récupéré votre permis mais je doute fortement que le procureur accepter un tel échelonnement vu le relativement faible montant de l'amende.
Très cordialement.