SAISIE DE MON TÉLEPHONE PORTABLE PAR LA GENDARMERIE

Bonjour,

Samedi 22 novembre lors d'une dispute le soir avec mon mari à mon a domicile celui-ci ne voulait pas me rendre mon téléphone portable. Il avait trouvé une conversation snapchat avec un vendeur de drogue et voulait des explications. Je n'avais pas la force ce soir là de m'expliquer j'étais un peu alcoolisée et donc je suis aller à pied à la gendarmerie de ma commune pour qu'ils m'aident à récupérer mon téléphone. Ils sont donc venus avec moi à la maison 2 gendarmes mais en arrivant mon mari avait sorti de la drogue (1,90 de Majijuana et 6 sachets vides ayant contenus de la drogue = C) et leur a montré la conversation de mon téléphone avec le dealer. Ils ont embarqués mon téléphone en faisant signer une décharge à mon mari et en lui demandant les codes quelles sont mes droits ?
Car le lundi j'ai été convoqué à une audition libre ou j'ai du expliqué ces échanges, une perquisition a été faite dans la foulée chez le dealer. Mon téléphone est toujours à la gendarmerie pour être analysé mais pourquoi ? Je leur ai déja tout dit et mon audition pour usage de stupéfiant est déja enregistrée. Puis-je forcer à récupérer mon téléphone,?

Bonjour

Dans les affaires de consommation illicite de stupéfiants, les telephones sont obligatoirement saisis depuis la circulaire Darmanin d'Avril 2025 :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049778726?init=true&page=1&query=131-21+code+p%C3%A9nal&searchField=ALL&tab_selection=all

La durée de confiscation ou de saisie est variable, et doit faire l'objet d'une information le cas échéant.
Donc non, vous ne pouvez pas les forcer à quoi que ce soit, vous pouvez voir néanmoins un avocat pour vérifier que la procédure a bien été respectée .

On rappelle accessoirement que la consommation de stupéfiant est toujours un délit :

Article L3421-1
Version en vigueur depuis le 10 avril 2021

Modifié par Ordonnance n°2021-409 du 8 avril 2021 - art. 8

L'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.

Si l'infraction est commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, ou par le personnel d'une entreprise de transport routier, ferroviaire, maritime ou aérien, de marchandises ou de voyageurs exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transport dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. Pour l'application du présent alinéa, sont assimilés au personnel d'une entreprise de transport les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise de transport par une entreprise extérieure.

Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 200 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 150 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 450 €.

Bonjour,

Non, vous ne pouvez pas récupérer votre téléphone qui est une pièce à conviction dans le cadre d'une enquête pénale. Il sera conservé au minimum le temps nécessaire à l'enquête afin que la police puisse procéder à des vérifications complémentaires si nécessaire.

Par ailleurs, comme il a servi à commettre l'infraction, il est possible qu'il soit confisqué.

Vous avez les droits d'une personne suspectée d'avoir commis un délit, et notamment celui de vous faire aider d'un avocat. Je vous conseille d'en prendre un pour la suite de la procédure.

Et il faut aussi réfléchir à ce qui va se passer pour votre couple. En cas de divorce, un avocat sera obligatoire.

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Modératrice

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse.

Très bien je ne chercherai pas à le récupérer mais je me demande pourquoi il le garde alors qu'ils ont celui du dealer.

Je suis simple consommatrice et ils ont mon téléphone avec toute ma vie dedans.

Qu'est-ce que je risque réellement ?

Le gendarme m'a dit que j'avais été coopérante et que j'aurai sûrement un rappel à l'ordre ou une amende.

La drogue concernée dans les échanges n'est pas celle qui a été saisie chez moi.

S'ils ont le téléphone du dealer et qu'ils trouvent ce qu'il cherche dedans à savoir des preuves contre lui. Pourquoi vouloir analyser le mien en détail ?

merci par avance

Très bien je ne chercherai pas à le récupérer mais je me demande pourquoi il le garde alors qu'ils ont celui du dealer.
Par précaution au cas où ils auraient besoin de chercher d'autres informations, ou pour des expertises plus poussées, par exemple accéder à des données effacées.

Je suis simple consommatrice
Votre degré d'implication est l'une des choses que l'analyse de votre téléphone permettra d'établir. La police ne peut pas se contenter de vous croire sur parole.

Pourquoi vouloir analyser le mien en détail ?
Entre autres pour vérifier vos dires. Mais aussi les clients sont souvents moins prudents que les trafiquants avec leur téléphone et il est possible que le vôtre contienne des informations uniques.

Qu'est-ce que je risque réellement ?
Kang vous a indiqué la peine maximale, pour le reste on ne peut pas vous le dire. Votre attitude coopérative jouera en votre faveur mais ne vous met pas à l'abri d'une peine.

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Modératrice

Bonjour
Une précision.
La décision de rendre une pièce à conviction n'appartient pas aux enquêteurs.

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Marck ESP, Administrateur
SVP,restez toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)

Ceci explique donc qu'ils peuvent trouver d'autres échanges avec un autre dealer .

Votre consommation de drogues leur permet, en tout cas, de confisquer votre téléphone = différent d'une simple saisie.

https://www.justice.gouv.fr/documentation/bulletin-officiel/circulaire-relative-saisie-confiscation-telephones-portales-consommateurs

Seule vous savez ce qu'on peut trouver sur votre téléphone ( ou votre cloud, ou dans l'historique, même effacée de certaines conversations d'appli).
Je vous conseille toujours de prendre attache auprès d'un avocat .

Et quoi qu'en dise le gendarme, qui n'a aucun pouvoir de décision concernant la peine, consulter un avocat est important.

Pendant longtemps il y a eu un paradigme dans lequel les "simples" clients des trafiquants étaient considérés comme le menu fretin. Mais de plus en plus il y a une distinction entre les "simples consommateurs" qui se procurent leur substance hors des réseaux criminels (auto-production ou importation illégale d'une substance achetée légalement à l'étranger pour un usage strictement personnel) et les clients qui financent le trafic. Il y a des stratégies qui consistent à taper sur lesdits clients pour assécher à la source le financement du réseau.

Si vous êtes dépendante, en sus d'un avocat il faut consulter un médecin pour vous aider à vous sevrer.

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Modératrice