Suite au refus de l'avertissement pénal probatoire

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Posté le Le 24/01/2024 à 12:40
Bonjour Maître,

J'ai été victime de harcèlement sexuel par mon patron durant de nombreuses années. Une enquête suite à ma plainte à été ouverte par la gendarmerie. L'enquête vient de se terminer. Il s'avère qu'une autre personne à portée plainte pour les même faits que moi et une autre a reconnu les faits mais sans porter plainte... Suite à cette enquête l'agresseur a été convoqué pour un APP par le délégué du procureur. Il a refusé de signer car il veut bien reconnaitre certains faits mais pas tous... (les plus graves). Le délégué l'a informé que suite à son refus qu'il n'en resterait pas là au vue des charges à son encontre dans le dossier... Pourriez-vous me dire quelles démarches peut faire le délégué du procureur suite à ce refus... Puis-je récupérer l'intégralité des auditions qui ont été faites ? Le procureur peut il en raison du refus de l'agresseur procéder à un classement sans suite ? Merci beaucoup de l'intérêt que vous accorderez à cette demande. Bien cordialement

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Posté le Le 24/01/2024 à 12:47
bonjour
qu'est ce qu'une APP?
si il s'agit de l'équivalent d'une composition pénale :dans le cas d'un refus l' affaire passera au tribunal

Posté le Le 24/01/2024 à 12:52
https://www.justice.gouv.fr/actualites/espace-presse/lavertissement-penal-probatoire-remplace-rappel-loi

Juste un nouveau nom...

Mais si c'est réfusé, les poursuites vont continuer jusqu'au tribunal.

Posté le Le 24/01/2024 à 12:52
Oui l'APP est un avertissement pénal probatoire. Que se passe t'il du fait que l'agresseur a refusé de signer devant le délégué du procureur ?

Posté le Le 24/01/2024 à 12:53
La procédure continue.

Posté le Le 24/01/2024 à 12:55
Merci

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