Suite d'un dossier concernant une plainte et transfert.

L'inspecteur de police m'a informé que le dossier concernant la plainte a été transféré à la Magistrature mais qu'il n'y aura pas de suite. Il ne veut pas me donner copie du PV de confrontation. Je ne sais pas vraiment si la constitution de la partie civile a été abandonnée avant ou après l'ouverture de l'instruction. Comment le savoir car l'inspecteur n'a pas voulu m'en dire davantage. Vais je recevoir un courrier du TGI de BOBIGNY puis je me renseigner au bureau d'ordre pénal....
Merci de m'aider...
CORDIALEMENT

Cher monsieur,




Les propos de l'officier signifient que votre plainte a été adressé au Procureur de la République, seul autorité habilité à classer une affaire sans suite. Il n'y a pas eu, à priori, d'ouverture d'une instruction puisque dans ce cas, votre constitution de partie civile aurait été enregistrée par le juge d'instruction et votre avocat aurait au accès à l'intégralité du dossier pénal.

En conséquence donc, dans la mesure où il n'y a pas eu d'instruction, l'officier de police judiciaire n'a pas le pouvoir de vous transmettre des pièces du dossier.

Si vous désirez passer outre le classement sans suite du procureur, vous devez déposer plainte avec constitution de partie civile directement auprès du doyen des juges d'instruction. A ce titre, je vous invite à prendre un avocat afin de diligenter cette procédure.


Très cordialement,

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.

Quel est le coût envisageable pour une telle procédure ?
En fait, j'ai été viré pour ce motif d'accusation de soi disant menace de mort , or aujourd'hui ce motif est donc nul et non avenu. J'aurai surtout souhaité être blanchi vis à vis de la Mairie de ST DENIS laquelle m'a dit vous avez de graves accusations à votre encontre. Or, je n'ai rien à me reprocher. Et ce marché des collectionneurs est en infraction avec la loi du

4 août 2008 concernant les déballages des particuliers sur ce type de marché. La plupart n'ont pas de papiers et déballent sans problème sur ce marché chaque semaine, et ce sont ces gens là qui ont signé contre moi....
Est ce normal ?
On les laisse travailler sans impunité et moi qui paie des charges on me vire...
cordialement

Cher monsieur,



Tout dépend vos revenus (pour la fixation de la consignation) et tout dépend du coût de votre avocat (aide juridictionnelle ou pas. Si non, alors le prix demandé par l'avocat). Il faut savoir que la consignation dont il est question est remboursée si vous gagnez et que là encore si vous gagnez, il est probable que votre adversaire doive rembourser vos frais de justice.

Le coût est donc potentiellement nul si vous gagnez; important si vous perdez.

Vous avez déposé plainte sur quel fondement?



Normal, certainement pas. Mais est-ce que vous avez le pouvoir, en tant que particulier, de mettre fin au problème, possible d'en douter malheureusement.


Très cordialement.