Transformation des données de ma plainte
> Pénal > Délits > Procédure judiciaire
Posté le Le 23/11/2020 à 20:54
Bonjour,
J'ai déposé une plainte nominative (contre des personnes nommément identifiées), et pour une "liste" de chefs d'accusation précis.
La Justice a alors "transformé" ma plainte en une "plainte contre X", et ce pour 3 chefs d'accusation seulement... au motif d'être là, je cite : "un résumé".
Est ce normal ?
Merci de votre réponse
J'ai déposé une plainte nominative (contre des personnes nommément identifiées), et pour une "liste" de chefs d'accusation précis.
La Justice a alors "transformé" ma plainte en une "plainte contre X", et ce pour 3 chefs d'accusation seulement... au motif d'être là, je cite : "un résumé".
Est ce normal ?
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