Un bien en indivision peut-il faire l'objet de saisie pour une pe

BONJOUR marque de politesse

Une personne connue m'a accusé de l'avoir harcelée, j'ai été condamné à une amende de 5000€, j'ai fait appel, la condamnation a été confirmée.

Je n'habite plus la France, mais j'ai un bien en indivision avec mes frères en France.
Les huissiers ont-ils le droit de venir prendre des objets dans cette maison qui ne m'appartient pas en propre?

Merci

Bonjour
Les biens indivis constituent le gage des créanciers de l'indivision, ils ne peuvent pas être l'objet d'une saisie de la part des créanciers personnels des co-indivisaires.
La seule solution du créancier est de faire valoir ses droits lors de la vente ou du partage.

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Marck ESP, Administrateur
Le cœur encore au Népal, je trouve au monde une autre saveur et une conviction plus forte sur la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)

Bonsoir Eliah,

Réponse avec l'article 815-17 du Code civil.
Mais après l'alinéa 2, il faut lire le 3 (ESP ?).