UTILISATION FRAUDULAUSE CE CARTE BANCAIRE
> Pénal > Délits > Procédure judiciaire
Posté le Le 09/04/2013 à 15:07
Bonjour,
J'ai constaté sur mon relevé de carte bancaire un prélèvement dont je ne suis pas l'auteur.
En retournant la carte à ma banque, j’ai aussi écrit pour demander le remboursement de la somme prélevée en dollar U.S. (de l'étranger) sans mon aval, à distance -- soit sans utilisation physique de la carte -- en invoquant article L133-19 du Code monétaire et financier.
La banque me force à retourner SA lettre type et ne prend pas en compte MA lettre de contestation envoyée en recommandée avec accusé de réception, pourtant très claire.
Pour le dossier de contestation, la banque me demande en outre de porter plainte au commissariat ou sinon, elle affirme ne pas pouvoir traiter ma demande.
S'agissant ni d'une perte, ni d'un vol, la banque peut-elle m'obliger à porter plainte au commissariat de police ET de retourner SA lettre type ?
Merci pour votre réponse.
Meilleures salutations,
TJ
J'ai constaté sur mon relevé de carte bancaire un prélèvement dont je ne suis pas l'auteur.
En retournant la carte à ma banque, j’ai aussi écrit pour demander le remboursement de la somme prélevée en dollar U.S. (de l'étranger) sans mon aval, à distance -- soit sans utilisation physique de la carte -- en invoquant article L133-19 du Code monétaire et financier.
La banque me force à retourner SA lettre type et ne prend pas en compte MA lettre de contestation envoyée en recommandée avec accusé de réception, pourtant très claire.
Pour le dossier de contestation, la banque me demande en outre de porter plainte au commissariat ou sinon, elle affirme ne pas pouvoir traiter ma demande.
S'agissant ni d'une perte, ni d'un vol, la banque peut-elle m'obliger à porter plainte au commissariat de police ET de retourner SA lettre type ?
Merci pour votre réponse.
Meilleures salutations,
TJ
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