Versement des dommages et interet et condamnation

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Posté le Le 15/09/2016 à 05:25
Nous avons été condamné moi et mon mari par le tribunal correctionnel à verser à la victime une provision de 2000 euros en attentant la prochaine audience qui déterminera le montant réels des dommages et intérêts .Un huissier de justice mandaté par la victime nous a contacté pour le versement de la provision.Mon mari s'est mis d'accord avec l'huissier de justice pour lui verser une certaine somme par mois.Par conséquent nous lui avons réglé une première mensualité.Mais,une semaine après nous avons reçu un courrier de l'huissier nous stipulant que la victime n'était pas satisfaite du montant des mensualités et qu'elle souhaitait avoir un justificatif de nos revenus.Sachant que nous avons pas mal de charges à payer(crédit immo,charges bâtiments,crédit auto,impôts,assurances ,nourrice pour notre fils,pension alimentaire...)Je voulais donc savoir si nous étions obliger de nous soumettre à cette demande de justificatif de revenus.Et quelles étaient les conséquences si nous continuons à verser la même somme tous les mois à l'huissier?Et quels sont les droits de la victime par rapport à cela?Merci d avance pour votre réponse

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Posté le Le 15/09/2016 à 05:25
Bonjour Madame


Citation :
Je voulais donc savoir si nous étions obliger de nous soumettre à cette demande de justificatif de revenus.

Vous n'êtes du tout obligés de fournir les justifications de vos revenus maintenant c'est sans doute dans votre interet de le faire afin de justifier auprès de votre créancier les raisons pour lesquelles vous ne pouvez verser que cette somme tous les mois.

Citation :
Et quelles étaient les conséquences si nous continuons à verser la même somme tous les mois à l'huissier?Et quels sont les droits de la victime par rapport à cela?

L'accord que vous avez l'huissier ne lie pas la victime qui est en droit de refuser cet accord et donc d'exiger une autre somme mensuellement.
Si vous continuez à verser la même somme, l'huissier pourra vous saisir afin que la dette soit honorée.

Cordialement

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