Vice de forme ou pas sur procédure de rétention de
> Pénal > Délits > Procédure judiciaire
Posté le Le 18/04/2015 à 05:25
Bonjour Maître,
Vendredi soir lors d'une contrôle par radar mobile, je me suis fait arrêté pour excès de vitesse; je roulais en moto.
De par en avoir discuté avec un ami gendarme, ils y auraient qques petites irrégularités !!!!.
Rappel faits :
le 20/08 à 17h25 je circule à vive allure sur la RD2 "route d'aramon" le long du rhône en direction de beaucaire. je me fais prendre aux jumelles et 2 gendarmes me rattrappent et m'arrêtent au bord de la route.
1 - test alccolémie effectué qui est négatif
2 - présentation des papiers - permis, carte grise, et assurance
3 - le major me fait part de mon infration sans me montrer que c'est bien moi et surtout il n'a pas mon immatriculation au moment de la vue aux jumelles; il me dit vous étiez à 166kms/h au lieu de 90kms; si je reconnais rouler vite, je ne peux pas dire si c'était 130 ou meme 180 !!! je ne peux que croire à ce qu'il m'a dit
4 - il me dresse donc un "avis de rétention de mon permis de conduire"
5 - n'ayant pas son livret de PV sur lui, il ne peut me verbaliser et comme me l'a fait remarquer mon ami gendarme, sur l'avis de rétention il n'y a pas de n° de PV et me dit : "ce papier n'a pas de valeur "!!!!
6 - le 2ème gendarme me demande pourquoi je roulais vite; rdv avec avocat pour mon divorce à 18h00 et j'etais à la "bourre"; il établit un papier ou il y notifie tout cela mais je ne ce n'est pas si c'est comme une vraie "audition" devant PC !!!
7 - ensuite, ils me prennent mon permis et la carte grise de la moto, me laissent avec la moto au bord de la route et partent en me disant de ne pas bouger avant la venue de mon ami qui vient prendre la moto; comme me l'a dit mon ami gendarme, la procédure aurait voulu qu'il m'établissent une "fiche d'immobilisation", qu'ils me prenent les clés et la carte grise et qu'ils fassent enlever la moto. Là je suis resté seul au bord de la route à attendre mon copain. Now la moto est chez moi dans mon garage mais je n'ai pas la carte grise "confisquée" par les gendarmes.
Au vu de cela ma question est de savoir si je peux essayer de "casser" la procédure ou quoi que ce soit.
Dixit également mon ami gendarme, l'avis de rétention doit être envoyé en Préfecture dans les 72h00; dans le cas contraire, je peux aller demander mon permis et je le garde jusqu'au passage au Tribunal
Cdt
Vendredi soir lors d'une contrôle par radar mobile, je me suis fait arrêté pour excès de vitesse; je roulais en moto.
De par en avoir discuté avec un ami gendarme, ils y auraient qques petites irrégularités !!!!.
Rappel faits :
le 20/08 à 17h25 je circule à vive allure sur la RD2 "route d'aramon" le long du rhône en direction de beaucaire. je me fais prendre aux jumelles et 2 gendarmes me rattrappent et m'arrêtent au bord de la route.
1 - test alccolémie effectué qui est négatif
2 - présentation des papiers - permis, carte grise, et assurance
3 - le major me fait part de mon infration sans me montrer que c'est bien moi et surtout il n'a pas mon immatriculation au moment de la vue aux jumelles; il me dit vous étiez à 166kms/h au lieu de 90kms; si je reconnais rouler vite, je ne peux pas dire si c'était 130 ou meme 180 !!! je ne peux que croire à ce qu'il m'a dit
4 - il me dresse donc un "avis de rétention de mon permis de conduire"
5 - n'ayant pas son livret de PV sur lui, il ne peut me verbaliser et comme me l'a fait remarquer mon ami gendarme, sur l'avis de rétention il n'y a pas de n° de PV et me dit : "ce papier n'a pas de valeur "!!!!
6 - le 2ème gendarme me demande pourquoi je roulais vite; rdv avec avocat pour mon divorce à 18h00 et j'etais à la "bourre"; il établit un papier ou il y notifie tout cela mais je ne ce n'est pas si c'est comme une vraie "audition" devant PC !!!
7 - ensuite, ils me prennent mon permis et la carte grise de la moto, me laissent avec la moto au bord de la route et partent en me disant de ne pas bouger avant la venue de mon ami qui vient prendre la moto; comme me l'a dit mon ami gendarme, la procédure aurait voulu qu'il m'établissent une "fiche d'immobilisation", qu'ils me prenent les clés et la carte grise et qu'ils fassent enlever la moto. Là je suis resté seul au bord de la route à attendre mon copain. Now la moto est chez moi dans mon garage mais je n'ai pas la carte grise "confisquée" par les gendarmes.
Au vu de cela ma question est de savoir si je peux essayer de "casser" la procédure ou quoi que ce soit.
Dixit également mon ami gendarme, l'avis de rétention doit être envoyé en Préfecture dans les 72h00; dans le cas contraire, je peux aller demander mon permis et je le garde jusqu'au passage au Tribunal
Cdt
Posté le Le 18/04/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Ceci est tout à fait valable: Un gendarme n'est nullement dans l'obligation de montrer au contrevenant la vitesse réellement enregistrée. Tout ceci doit être notifiée dans le procès verbal dressé par la gendarmerie qui, en la matière, fait foi jusqu'à preuve du contraire.
En fait, rien ne prévoit que le PV doit être obligatoirement fait sur place. Il est donc tout à fait possible pour un gendarme de remplir de PV lorsqu'il est de retour au commissariat, tout ceci sous réserve que vous receviez bien le volet de votre avis de contravention.
Cela n'a de toute façon aucune valeur.
L'immobilisation du véhicule n'est pas obligatoire et heureusement puisque cela peut vous permettre de contacter un proche pour venir chercher le véhicule. L'immobilisation n'est pratiquée que lorsque le véhicule ne peut pas être correctement garé ce qui, même dans ce cas, n'est nullement obligatoire.
Article L124-4 du Code de la route:
Tout à fait. Ceci est expréssément prévu par l'article L224-2 du Code de la route, étendu aux excès de vitesse qui dispose que:
Très cordialement.
Citation :
1 - test alccolémie effectué qui est négatif
2 - présentation des papiers - permis, carte grise, et assurance
3 - le major me fait part de mon infration sans me montrer que c'est bien moi et surtout il n'a pas mon immatriculation au moment de la vue aux jumelles; il me dit vous étiez à 166kms/h au lieu de 90kms; si je reconnais rouler vite, je ne peux pas dire si c'était 130 ou meme 180 !!! je ne peux que croire à ce qu'il m'a di
1 - test alccolémie effectué qui est négatif
2 - présentation des papiers - permis, carte grise, et assurance
3 - le major me fait part de mon infration sans me montrer que c'est bien moi et surtout il n'a pas mon immatriculation au moment de la vue aux jumelles; il me dit vous étiez à 166kms/h au lieu de 90kms; si je reconnais rouler vite, je ne peux pas dire si c'était 130 ou meme 180 !!! je ne peux que croire à ce qu'il m'a di
Ceci est tout à fait valable: Un gendarme n'est nullement dans l'obligation de montrer au contrevenant la vitesse réellement enregistrée. Tout ceci doit être notifiée dans le procès verbal dressé par la gendarmerie qui, en la matière, fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Citation :
5 - n'ayant pas son livret de PV sur lui, il ne peut me verbaliser et comme me l'a fait remarquer mon ami gendarme, sur l'avis de rétention il n'y a pas de n° de PV et me dit : "ce papier n'a pas de valeur "!!!!
5 - n'ayant pas son livret de PV sur lui, il ne peut me verbaliser et comme me l'a fait remarquer mon ami gendarme, sur l'avis de rétention il n'y a pas de n° de PV et me dit : "ce papier n'a pas de valeur "!!!!
En fait, rien ne prévoit que le PV doit être obligatoirement fait sur place. Il est donc tout à fait possible pour un gendarme de remplir de PV lorsqu'il est de retour au commissariat, tout ceci sous réserve que vous receviez bien le volet de votre avis de contravention.
Citation :
6 - le 2ème gendarme me demande pourquoi je roulais vite; rdv avec avocat pour mon divorce à 18h00 et j'etais à la "bourre"; il établit un papier ou il y notifie tout cela mais je ne ce n'est pas si c'est comme une vraie "audition" devant PC !!!
6 - le 2ème gendarme me demande pourquoi je roulais vite; rdv avec avocat pour mon divorce à 18h00 et j'etais à la "bourre"; il établit un papier ou il y notifie tout cela mais je ne ce n'est pas si c'est comme une vraie "audition" devant PC !!!
Cela n'a de toute façon aucune valeur.
Citation :
7 - ensuite, ils me prennent mon permis et la carte grise de la moto, me laissent avec la moto au bord de la route et partent en me disant de ne pas bouger avant la venue de mon ami qui vient prendre la moto; comme me l'a dit mon ami gendarme, la procédure aurait voulu qu'il m'établissent une "fiche d'immobilisation", qu'ils me prenent les clés et la carte grise et qu'ils fassent enlever la moto. Là je suis resté seul au bord de la route à attendre mon copain. Now la moto est chez moi dans mon garage mais je n'ai pas la carte grise "confisquée" par les gendarmes.
7 - ensuite, ils me prennent mon permis et la carte grise de la moto, me laissent avec la moto au bord de la route et partent en me disant de ne pas bouger avant la venue de mon ami qui vient prendre la moto; comme me l'a dit mon ami gendarme, la procédure aurait voulu qu'il m'établissent une "fiche d'immobilisation", qu'ils me prenent les clés et la carte grise et qu'ils fassent enlever la moto. Là je suis resté seul au bord de la route à attendre mon copain. Now la moto est chez moi dans mon garage mais je n'ai pas la carte grise "confisquée" par les gendarmes.
L'immobilisation du véhicule n'est pas obligatoire et heureusement puisque cela peut vous permettre de contacter un proche pour venir chercher le véhicule. L'immobilisation n'est pratiquée que lorsque le véhicule ne peut pas être correctement garé ce qui, même dans ce cas, n'est nullement obligatoire.
Article L124-4 du Code de la route:
Citation :
Pendant la durée de la rétention du permis de conduire ainsi que dans le cas où le conducteur n'est pas titulaire de ce titre, il peut être procédé d'office à l'immobilisation du véhicule. L'immobilisation est cependant levée dès qu'un conducteur qualifié, proposé par le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur ou éventuellement par le propriétaire du véhicule, peut en assurer la conduite. A défaut, les fonctionnaires et agents habilités à prescrire l'immobilisation peuvent prendre toute mesure destinée à placer le véhicule en stationnement régulier.
Pendant la durée de la rétention du permis de conduire ainsi que dans le cas où le conducteur n'est pas titulaire de ce titre, il peut être procédé d'office à l'immobilisation du véhicule. L'immobilisation est cependant levée dès qu'un conducteur qualifié, proposé par le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur ou éventuellement par le propriétaire du véhicule, peut en assurer la conduite. A défaut, les fonctionnaires et agents habilités à prescrire l'immobilisation peuvent prendre toute mesure destinée à placer le véhicule en stationnement régulier.
Citation :
Dixit également mon ami gendarme, l'avis de rétention doit être envoyé en Préfecture dans les 72h00; dans le cas contraire, je peux aller demander mon permis et je le garde jusqu'au passage au Tribunal
Dixit également mon ami gendarme, l'avis de rétention doit être envoyé en Préfecture dans les 72h00; dans le cas contraire, je peux aller demander mon permis et je le garde jusqu'au passage au Tribunal
Tout à fait. Ceci est expréssément prévu par l'article L224-2 du Code de la route, étendu aux excès de vitesse qui dispose que:
Citation :
Article L224-2
Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état, le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis, prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut excéder six mois. Il en est de même si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.
A défaut de décision de suspension dans le délai de soixante-douze heures prévu par l'alinéa précédent, le permis de conduire est remis à la disposition de l'intéressé, sans préjudice de l'application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9.
Article L224-2
Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état, le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis, prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut excéder six mois. Il en est de même si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.
A défaut de décision de suspension dans le délai de soixante-douze heures prévu par l'alinéa précédent, le permis de conduire est remis à la disposition de l'intéressé, sans préjudice de l'application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9.
Très cordialement.
Posté le Le 18/04/2015 à 05:25
Bjr et merci pour votre réponse.
trois précisions cependant :
1 - concernant le formulaire papier ou ils m'ont demandé pourquoi je roulais vite, je comprends que cela n'a aucune valeur ??? C'est qd même un formulaire que j'ai signé.
2 - j'ai été verbalisé le vendredi 20/08 à 17h25; qd on parle de 72.00, le samedi et dimanche sont compris je suppose; cela mène donc au lundi 23/08 à 17h25?
3 - pour le PV je devrez donc recevoir à mon domicile le volet d'avis de contravation
Au de vos réponses, je pense que la procédure est correcte, j'ai contacté un avocat et vais essayer l'obtention d'un permis blanc
Cordialement
trois précisions cependant :
1 - concernant le formulaire papier ou ils m'ont demandé pourquoi je roulais vite, je comprends que cela n'a aucune valeur ??? C'est qd même un formulaire que j'ai signé.
2 - j'ai été verbalisé le vendredi 20/08 à 17h25; qd on parle de 72.00, le samedi et dimanche sont compris je suppose; cela mène donc au lundi 23/08 à 17h25?
3 - pour le PV je devrez donc recevoir à mon domicile le volet d'avis de contravation
Au de vos réponses, je pense que la procédure est correcte, j'ai contacté un avocat et vais essayer l'obtention d'un permis blanc
Cordialement
Posté le Le 18/04/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Et pourtant si! C'est d'ailleurs la première fois que je vois ceci. Seul le procès verbal d'infraction suffit à assurer la légitimité d'une poursuite dans le cadre d'un délit routier.
Tout à fait. Plus précisément, c'est à compter de l'établissement de l'avis de rétention du permis de conduire.
C'est aussi mon avis. Quant à l'avocat, vous avez bien fait. Cela est toujours utile d'autant qu'il aura accès au dossier policier en temps venu. Il pourra alors consulter le dossier et vérifier les vices de procédures moins visibles à priori.
Très cordialement.
Citation :
1 - concernant le formulaire papier ou ils m'ont demandé pourquoi je roulais vite, je comprends que cela n'a aucune valeur ??? C'est qd même un formulaire que j'ai signé.
1 - concernant le formulaire papier ou ils m'ont demandé pourquoi je roulais vite, je comprends que cela n'a aucune valeur ??? C'est qd même un formulaire que j'ai signé.
Et pourtant si! C'est d'ailleurs la première fois que je vois ceci. Seul le procès verbal d'infraction suffit à assurer la légitimité d'une poursuite dans le cadre d'un délit routier.
Citation :
2 - j'ai été verbalisé le vendredi 20/08 à 17h25; qd on parle de 72.00, le samedi et dimanche sont compris je suppose; cela mène donc au lundi 23/08 à 17h25?
2 - j'ai été verbalisé le vendredi 20/08 à 17h25; qd on parle de 72.00, le samedi et dimanche sont compris je suppose; cela mène donc au lundi 23/08 à 17h25?
Tout à fait. Plus précisément, c'est à compter de l'établissement de l'avis de rétention du permis de conduire.
Citation :
pour le PV je devrez donc recevoir à mon domicile le volet d'avis de contravation
Au de vos réponses, je pense que la procédure est correcte, j'ai contacté un avocat et vais essayer l'obtention d'un permis blanc
pour le PV je devrez donc recevoir à mon domicile le volet d'avis de contravation
Au de vos réponses, je pense que la procédure est correcte, j'ai contacté un avocat et vais essayer l'obtention d'un permis blanc
C'est aussi mon avis. Quant à l'avocat, vous avez bien fait. Cela est toujours utile d'autant qu'il aura accès au dossier policier en temps venu. Il pourra alors consulter le dossier et vérifier les vices de procédures moins visibles à priori.
Très cordialement.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 19/04/24, par CHHUM AVOCATS Paris Nante.
Le 18/04/24, par Mon Droit & Mes L.
Le 18/04/24, par Maître Joan DRAY
Le 17/04/24, par Assistant-juridique.fr