Vice de forme suite à une composition penal

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Posté le Le 14/09/2016 à 05:25
J'ai reçu en date du 14/03/11 un document intitulé "Notification de validation d'une composition pénal, information des conditions d'exécution des mesures décidées" effectivement j'ai été condamné à 30h de TIG et 2523.29 euro de dédommagement pour vol, mais le document est signé par le délégué du procureur TIG de Marseille en date du 19/03/11 alors que le cachet de la poste est au 10/03/11!!! Ai je un recours à cause de cette erreur pour suspendre ou éviter cette condamnation?

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Posté le Le 14/09/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur

Citation :
Ai je un recours à cause de cette erreur pour suspendre ou éviter cette condamnation?

Cette erreur de date est une erreur de forme qui n'a aucune conséquence sur la suite de la procédure et qui ne vous porte pas grief. De ce fait il n'y a pas de motif de nullité.

Cordialement

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