Vice de procédure dans le cadre de la mienne ??

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Posté le Le 27/05/2015 à 05:25
J'ai étais arété dans ma voiture pour un controle de stupéfiant
ils mon emmené au commissariat J'ai était controlé positif aux stupéfiant (canabis)
au test salivaire. le 26/09/2010 a 18h
la police m'a fait attendre 1heure puit il m'ont laissé sortir pour fumée une cigarette ensuite un policier est venu me cherché pour me demandé d'attendre a l'interieur du commissariat.
1h plus tard (20heure) prise de sang et permis en retention
je n'ai eu ni menottes ni garde a vue
et j'ai eu la réponse des examens le 07/09/2010
j'ai donc une crpc pour le 09/12/2010 et une convocation en correctionnel le 22/02/2011
6mois de suspention 6points en moins sur le permis
2mois de prison avec surcis et 5ans de mise a l'épreuve
quand pensez vous....Merci

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Posté le Le 27/05/2015 à 05:25
Cher monsieur,


Citation :
je n'ai eu ni menottes ni garde a vue
et j'ai eu la réponse des examens le 07/09/2010
j'ai donc une crpc pour le 09/12/2010 et une convocation en correctionnel le 22/02/2011
6mois de suspention 6points en moins sur le permis
2mois de prison avec surcis et 5ans de mise a l'épreuve
quand pensez vous....Merci


J'en pense que c'est mal parti!

En effet, il n'y a aucun vice de procédure à priori: Il n'est pas obligatoire de menotter et heureusement d'aileurs. Quant aux tests, ils peuvent être réalisés a tout moment pendant la garde à vue qui elle, peut durer pendant 24 heures..


Très cordialement,

Je reste à votre entière disposition.

Posté le Le 27/05/2015 à 05:25
La présence d'un avocat est obligatoire en crpc.
puis-je faire autrement ??
étant donné que j'accepte ma condanation
je n'ai nul besoin d'un avocat
puis-je en choisir un commis d'office directement au TGI le jour de la crpc ???
Si oui quel en seras le cout ...??? (fourchette de prix )
Merci...

Posté le Le 27/05/2015 à 05:25
Cher monsieur,


Citation :
la présence d'un avocat est obligatoire en crpc.
puis-je faire autrement ??


Non, c'est obligatoire...

Citation :

étant donné que j'accepte ma condanation
je n'ai nul besoin d'un avocat
puis-je en choisir un commis d'office directement au TGI le jour de la crpc ?


Disons que quitte à le payer, autant en choisir un vous même le plus tôt possible. En effet, il n'y a que deux manières de choisir un avocat dans le cadre d'une CRPC: En choisir un vous même, ou bien demander au batonnier de vous en choisir un.

Dans un cas comme dans l'autre, vous devez le payer par vos soins sauf si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Citation :

Si oui quel en seras le cout ...?


Tout dépend l'avocat et la région mais probablement entre 450 et 750 euros.


Très cordialement.

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