Violences sur mineur ascendant, CRPC

Bonjour,

J'ai une convocation pour une CRPC pour violences sur mineur par ascendant. L'affaire est assez complexe car il y a beaucoup de tensions avec le père de l'enfant en arrière-plan, et j'ai moi-même été maltraitée à mon tour quand j'étais petite. Après des rencontres avec des psychologues et un psychiatre, je peux dire que ma relation avec mon enfant s'est rétablie et qu'elle est en tout cas meilleure que sa relation avec son père, mon époux, qui à son tour a exercé une forte pression psychologique sur moi pendant des années, et qui est assez agressif avec ses enfants.
1) Mon fils (=victime) souhaite m'aider/me soutenir lors de ma rencontre avec le Procureur. Mais comment peut-il le faire ? Est-ce qu'un enfant de 12 ans peut être présent lors de la procédure de CRPC avec son parent ?

2) Pour convaincre un juge de mon implication dans l'éducation de mes enfants j'aurai besoin de présenter mes preuves. Quels éléments sont considérés comme tels ?

Merci de vos réponses.

Bonjour,

1. Il est hors de question de mêler un enfant de 12 ans à votre comparution devant le procureur. Il faut lui expliquer clairement que vous n'avez pas besoin de son aide et que vous allez très bien vous débrouiller seule. En tant qu'enfant encore très jeune et victime de violences, il ne faut pas le laisser assumer en sus le rôle de "soutien" de sa mère.

2. Tout élément montrant ce que vous faites pour participer à l'éducation de vos enfants. Dans votre cas cela va déjà commencer par votre suivi psychologique et psychiatrique, pour le reste vous pouvez produire des photographies, des témoignages, des factures, décrire votre implication au quotidien, le suivi scolaire, les activités extrascolaires, les rendez-vous médicaux...

Enfin bref, tout ce qui prouve que vous vous occupez de votre enfant, en somme. Votre avocat sera le mieux placé pour vous aider à rassembler les pièces nécessaires.

Il faut vous inquiéter que votre fils de 12 ans se croie obligé de vous aider à régler des problèmes d'adultes et que vous posiez la question de savoir comment faire. Je vous conseille d'en parler avec le psychologue ou le psychiatre qui vous suit actuellement.

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Modératrice

Bonjour,
Vous êtes accusée de violences sur votre enfant de 12 ans.

Il ne peut pas être présent et ne peut pas vous soutenir. Ce n'est pas le rôle qu'il peut avoir, il est victime et c'est tout. Vous risquez d'aggraver votre cas si l'enfant tente de minimiser les faits.

Si vous avez des certificats médicaux favorables, ils vous seront utiles. Le fait d'avoir été victime dans votre enfance ou que le père soit également violent ne permet pas d'exonérer votre responsabilité. Si l'enfant reste dans un contexte de violence, il sera placé.

Consultez un avocat et c'est lui qui doit vous accompagner à cette convocation, mais pas votre enfant.

Il faut bien avoir conscience d'une chose : le fait d'avoir subi des violences par le passé peut avoir laissé des séquelles psychologiques atténuant votre responsabilité pénale. Ce n'est pas votre faute si vous avez ces séquelles.

En revanche cela n'efface pas le danger pour votre enfant, au contraire. Des séquelles psychologiques de nature à atténuer votre responsabilité, au sens où elles contribuent à vous faire perdre le contrôle de vos actes, vous rendent d'autant plus dangereuse pour votre enfant.

Un parent peut être inapte à s'occuper d'un enfant sans faute de sa part : coma, handicap...

Il faut donc vérifier avec votre avocat s'il est pertinent d'invoquer vos antécédents familiaux dans le cadre de votre défense.

Ce que vous gagneriez au niveau de la peine, vous pourriez le perdre en termes de droits vis-à-vis de votre enfant.

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Modératrice

Merci beaucoup à vous tous pour vos réponses.

L'idée de venir me "soutenir" lors de la CRPC est venue de mon fils lui-même car mon avocate a proposé comme idée qu'il écrive une lettre au juge. Mon fils, n'étant pas fan de l'écriture, a proposé de venir pour parler.

D'ailleurs, la procédure est déjà dans un mois mais jusqu'à présent je n'ai eu qu'une seule rencontre avec mon avocate, déjà payée à moitié. Elle ne répond pas à mes questions, et c'est extrêmement anxiogène pour moi.

Concernant le suivi psychologique, le nécessaire est fait : j'ai contacté le CMP de ma ville. Après la première rencontre avec une infirmière, un RDV avec le psychiatre est prévu, mais seulement quelques jours avant l'audience.
Mon fils est également suivi dans un CMP pour les ados. Nous avons été reçus tous les trois, avec mon époux, et j'envisage de parler avec ce psychologue de mon expérience extrêmement conflictuelle avec le père de mon fils.
Tout cela est extrêmement complexe. Comment un jugement peut-il être adéquat en l'absence de toute cette information qui n'atteindra pas le Procureur, car la procédure prévue ne durera que 15-20 minutes maximum ??

bonjour
le juge étudiera les faits : vous avez frappé votre fils ,celui ci est une victime et vous coupable de violence sur votre fils
je trouve malsain que votre avocate propose à votre fils d'écrire au juge ;
pour quoi dire ?"maman m'a frappé mais elle a des excuses ,elle été malheureuse enfant et dans son couple ...)
cela enlève de votre responsabilité et donne un rôle inadapté à votre jeune fils;
j'espère que l'avocate ne demande pas à votre fils de s'excuser de vous mettre dans l'embarras.....
c'est à vous de vous faire pardonner et de faire amende honorable, pas à votre fils
votre fils doit entendre de vous et de la justice que ce que vous avez fait à son égard est interdit par la loi et punissable et que si vous êtes punie c'est exclusivement de votre faute, pas de la sienne

Il y a un monde entre écrire un courrier et comparaître devant un procureur. Déjà quand il s'agit de violences conjugales la victime qui soutient l'agresseur c'est mauvais signe (emprise psychologique).

Mais si vous aviez débarqué avec l'enfant victime de violences à votre audition, le procureur aurait fait une attaque. Et surtout vous auriez pu dire adieu aux droits parentaux qui vous restent et notamment aux visites.

Le procureur saura que vous avez entamé un suivi médical, ne serait-ce parce que vous allez le lui dire. Pour le reste il a tout le dossier d'instruction, à charge comme à décharge.

Ce n'est pas un jugement, mais un constat : vous n'avez pas jusque-là été dans votre rôle de mère en faisant du mal à votre enfant au lieu de le protéger. Ce qui intéresse le procureur et le juge des enfants c'est de savoir si vous avez entrepris de redresser la barre et comment.

Par exemple votre attitude par rapport à vos actes passés sera examinée : les maltraitances et le conflit avec le père sont ils pour vous des excuses pour minimiser votre responsabilité ou des facteurs de fragilité que vous essayez de travailler ? réussissez vous à avoir une attitude déculpabilisante à l'égard de votre fils (les enfants victimes culpabilisent toujours) ou avez-vous une attitude d'emprise même inconsciente ? le suivi médical est-il sérieux ou a-t-il pour but d'améliorer le dossier ?

Vos écrits montrent une certaine réticence à admettre une pleine responsabilité (encore une fois ce n'est pas un jugement). C'est normal car vous avez aussi été une victime et qu'il est dur d'admettre qu'on a fait du mal à son enfant. Mais c'est cette réticence souvent inconsciente qui est la cause du haut taux de récidive des violences familiales. Et logiquement les procureurs et les juges s'en méfient.

On n'entendra pas de vous que vous ayez terminé un parcours de soins avant l'audience. En revanche on attendra de vous un discours et une attitude montrant que vous admettez la pleine responsabilité de vos actes, et que vous avez conscience de leurs conséquences.

Votre situation psychologique complexe mais l'affaire pénale est très simple : vous êtes accusée de violences sur votre fils, vous avez reconnu votre culpabilité et entamé un parcours de soins.

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Modératrice

J'aurai ma peine independamment de la lettre, c'est sûr et c'est totalement normale, j'y suis prête.

Comme je disai, l'affaire est complexe. Il me semble que l'idée de justice s'est quand même examiner pas seulement mes faits mais aussi leurs fondements - sinon comment prévenir la récidive ?
J'ai parlé avec mon enfant tout de suite en sortant de la mise en garde et je me suis excusée devant lui. Notre contact en ce moment est bon...il me semble...

Le fait est parmi les risques il y a la possibilité de perdre l'autorité parentale. Quand j'ai posé la question 'est-ce que tu voudrais vivre avec ton papa et ma voir juste de temps en temps?' , sa réponse était NON, JAMAIS. Le père de mon enfant est fermé, il ne manifeste pas de son affection, c'est une des raisons pourquoi moi-même je cherchais à me divorcer depuis longtemps (et pour réaliser ce plan j'ai trouvé un travail stable à temps plein, maintenant je peux partir mais j'ai craqué...malheureusement pour moi et pour mon enfant).

Je ne minimise pas mes actes, je suis coupable et je le sais.
Mais c'est moi qui m'occupe de tout concernant l'enfant : le suivi médical est effectué entièrement par mes soins, tous les RDV médicaux sont pris par moi depuis la naissance, l'alerte concernant un problème ORL et l'opération qui a suivi - c'était moi qui ai effectué absolument toutes les démarches, de A à Z. Le parcours scolaire - c'est moi qui fais toutes les inscriptions, et quand je demandais de l'aide à mon époux pour choisir tel ou tel établissement, pour avoir son avis, il répondait que 'tu connais mieux ce milieu, tu peux le faire toute seule'.
Le choix des activités extra-scolaires, l'organisation des anniversaires, l'organisation des contacts avec ses amis jusqu'à l'entrée au collège où mon fils est devenu plus autonome... c'est moi qui m'en occupe ! Mon mari est 'transparent' comme l'a dit mon propre fils.
Probablement si le poids de toutes ces décisions était réparti plus équitablement, je ne serais pas aussi épuisée physiquement et moralement (mon médecin traitant est témoin de la dégradation de mon état au cours des 4-5 dernières années : un traitement de fond pour les migraines et un anxiolytique depuis déjà un moment)

on comprend bien votre situation passée et actuelle difficile cependant comme déjà dit si vous insistez la dessus lors de la comparution vous allez donner une mauvaise impression en tentant de vous déresponsabiliser de votre acte car là on entend (et le juge entendra): "j'ai frappé mon fils c'est vrai mais j'ai eu une enfance difficile et une vie de couple difficile ainsi qu'une vie actuelle difficile...donc j'ai des excuses"
beaucoup de femmes ,hélas ,se trouvent dans votre cas en élevant un ou des enfants seules et en étant en conflit avec le père mais cela ne doit pas minimiser une violence sur enfant ayant entrainer une garde à vue
demandez plutôt une aide aux services sociaux :aide ménagères par exemple
de toute façon il y a un risque/une chance que le juge ou procureur demande au juge des enfants soit une enquête sociale soit une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert AEMO devant votre épuisement physique et moral

Comme je disai, l'affaire est complexe. Il me semble que l'idée de justice s'est quand même examiner pas seulement mes faits mais aussi leurs fondements - sinon comment prévenir la récidive ?
Cela sera pris en compte, et peut-être plus que vous le souhaiteriez, dans le cadre de la procédure pénale mais aussi dans la décision du juge des enfants.

Plus que vous ne le souhaiteriez, car il semble y avoir deux déclencheurs principaux : vos antécédents de maltraitance et votre état d'épuisement. La maltraitance a laissé des séquelles qui sont encore bien présentes et vous dites être encore épuisée.

Il faut donc s'attendre à ce que le juge des enfants estime que vous n'êtes pas apte à vous occuper de votre fils.

Au regard du comportement du père et de ses souhaits, il est possible que votre fils soit mieux avec lui qu'avec une mère en souffrance et épuisée au point de devenir violente.

De toute façon il y aura un accompagnement des services sociaux.

Il faut aussi envisager l'hypothèse du placement, dans l'entourage proche (grands-parents, oncles, marraine) ou en famille d'accueil. L'alternative dans votre dossier, ce n'est pas seulement vous ou le père.

Votre fils pourra bien sûr donner son avis, mais ce n'est pas lui qui décidera. Il est très jeune, il peut préférer vivre avec vous plutôt qu'avec son père ou un tiers, mais il n'est pas apte à décider.

Et si vous avez la résidence principale, ce sera avec un suivi strict.

Visiblement le lien avec le père est très abîmé. Si vous avez la résidence principale, il faut comprendre qu'en plus de gérer le quotidien comme maintenant il sera de votre devoir de favoriser les liens entre votre fils et son père. C'est sur vous que pèsera par exemple l'obligation de remettre votre fils à son père pour l'exercice du droit de visite.

Le juge des enfants risque de vous poser la question de savoir ce que vous faites pour aider votre fils à se rapprocher de son père, comment vous envisagez de procéder pour que les visites chez le père se passent bien, que votre fils y aille de bon gré...

Garder votre fils avec vous, cela veut dire maintenir la situation qui vous a mené à cet épuisement, avec un fardeau moral en plus (aider votre fils à renouer avec son père, gérer les conséquences de votre geste...) ; en êtes-vous capable ?

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Modératrice

Vu que je suis convoquée à la procédure de CRPC, il n'y aura pas de juge des enfants, il me semble. C'est la négociation de la peine avec le procureur ou son substitut...

Le volet pénal n'empêche nullement le volet social : au contraire, même sans suite pénale, le procureur aurait dû informer le juge pour enfant .

Ce n'est donc plus vous qui allez gérer les suites concernant votre enfant, et il vaut mieux un parent qui accepte d'être aidé ou de demander de l'aide pour le suivi de l'enfant, sans attendre de craquer sur lui, qu'un parent maltraitant qui se met la pression pour tout assumer à la perfection .

Comprenez que ce qui est peut être des circonstances atténuantes dans un cadre pénal, devient surtout un " red flag" qui vous enferme, à ce sujet car l'excuse d'avoir été maltraitée, c'est ni plus ni moins avouer que vous êtes comme celà, que ce n'est donc pas un évènement isolé .

Pareil pour la volonté de meler l'enfant à votre affaire pénale: tout ce que cela prouve, c'est l'instrumentalisation de l'enfant pour sauver ses fesses ...

Comprenez aussi que prouver que l'enfant ne veut pas aller chez son père, ou que celui ci est défaillant, ne veut pas dire du tout que vous recupererez la résidence de l'enfant dans le contexte .
L'enfant peut être placé, justement pour éviter cette espèce d'emprise, et être éloigné de tout danger ( physique mais aussi psychique)

Ce que la procédure de CRPC va servir à déterminer c'est votre peine et l'indemnisation due à votre enfant.

Il y a en plus une autre procédure auprès du juge des enfants. C'est le point 2 de votre premier message, le juge que vous devez "convaincre de votre implication dans l'éducation de vos enfants".

Cette procédure ne servira pas à décider de sanctions mais simplement des mesures nécessaires à la protection de votre enfant (ou de vos enfants si vous en avez plusieurs) : lieu de résidence, AEMO, droit de visite des parents, sort de l'autre parentale...

Et il n'y aura pas de négociations à proprement parler : le procureur va vous proposer une peine (et des mesures de réparation à l'égard de la victime). Vous aurez le choix entre accepter, refuser ou demander un délai de réflexion. Le procureur peut être ouvert à des suggestions de votre part (enfin surtout de la part de votre avocat), mais ce n'est pas comme aux États-Unis où il y a un véritable droit à négocier sa peine. Rien ne garantit que vous aurez l'opportunité de discuter la proposition de peine.

Ce sera pareil concernant le juge des enfants, votre avis pourra être demandé mais il n'y aura pas de négociations. Ce seront des mesures imposées.

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Modératrice

À vrai dire, je me demande pourquoi il n'y avait pas de procédure ASE imposée. Je n'en connais pas grand-chose bien sûr, mais il me semble qu'elle pourrait nous aider - au moins pour donner une vision globale de la situation dans notre famille et trouver les mesures d'aide adaptées à celle-ci.

Ce qui m'interpelle et me conduit à la confusion, c'est que dans ma convocation ils mentionnent les articles me concernant avec les peines possibles - qui vont du simple stage de parentalité jusqu'au retrait de l'autorité parentale. Il y a un gouffre quand même entre ces deux possibilités...

Je serai bien étonnée qu'il n'y est pas d'enquête sociale à minima pour faire le point sur la situation de l'enfant : entre le signalement de danger et la mise en œuvre cela prend un minimum de temps .

Mais cela n'a rien à voir avec la procédure pénale qui vous concerne, ce n'est pas une condamnation, c'est une mesure de protection de l'enfant .

Enfin, selon les mesures pénales, les services de la protection de l'enfant n'ont parfois pas à agir, le" danger" étant incarcéré ou ayant une mesure d'éloignement, selon ce que fait l'autre parent ( divorce, etc)

L'avocat m'avait dit qu'en cas de procédure ASE, il faudrait attendre un courrier, mais après deux mois d'attente il n'y a toujours rien. Et la CRPC est dans 1 mois.

Cela peut mettre 3 mois entre le signalement du procureur et le courrier, le temps de traiter celui ci ( recoupent les infos)
Quand il y a le courrier, c'est que les professionnels agiront dans les 15 jours .

Le suivi a la maison des ados est rassurant pour eux car en cas de souci, l'information leur remontera .

Le fait d'avoir pris rendez vous au CMP pour vous est aussi une bonne chose .

Oui, je suis suivi par ma psychologue depuis l'année dernière (j'ai senti que ça n'allait pas du tout déjà auparavant), j'attends un RDV avec le psychiatre du CMP pour moi, et mon fils de son côté a déjà commencé au CMP pour les ados.

Pour les services sociaux le suivi en CMP est toujours bien vu car, comme déjà dit, ce sont des structures qui n'hésitent pas à signaler tout ce qui peut être considéré comme une mise en danger de l'enfant .
Et ils ont la preuve de votre suivi .