Vis de procedure ou non
> Pénal > Délits > Procédure judiciaire
Posté le Le 19/06/2013 à 11:34
j'ai été controler a 0.88g .au poste les gendarmes m'on fait signer les papier de l'infraction; 3 jours plus tard ils sont venu me voir chez moi m'indiquant q'ils ont fait une erreur sur le n° de l'ethilometre, et refaire signer.
y a t'il un vis de procedure?
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