Vol de carte de financement obi et utilisation fra
> Pénal > Délits > Procédure judiciaire
Posté le Le 20/03/2013 à 03:26
Je me suis fait dérober mon porte feuille . Je porte plainte de suite. J'indique tout le contenu mais oublie de nomer une carte OBI car je pensais qu'elle été périmée. Les Ets OBI ont été remplacés par les Ets WELDOM.
Les voleurs l'ont utilisé. J'ai fait opposition après le premier prélèvement et envoyé un courrier en recommandé à l'organisme financier pour lui indiquer ma surprise. Je me suis jamais servi de cette carte en tant que carte bancaire. Je l'ai créé et utilisé pour obtenir 20% de remise lors du premier achat sur les conseils de la vendeuse d'OBI. Les voleurs ont retirés 6500Euros...Je suis dépité!!! Quels sont mes droits S.V.P.???
Un huissier m'a sommé de payer cette somme.
Les voleurs l'ont utilisé. J'ai fait opposition après le premier prélèvement et envoyé un courrier en recommandé à l'organisme financier pour lui indiquer ma surprise. Je me suis jamais servi de cette carte en tant que carte bancaire. Je l'ai créé et utilisé pour obtenir 20% de remise lors du premier achat sur les conseils de la vendeuse d'OBI. Les voleurs ont retirés 6500Euros...Je suis dépité!!! Quels sont mes droits S.V.P.???
Un huissier m'a sommé de payer cette somme.
Posté le Le 20/03/2013 à 03:26
Cher monsieur,
Conformément à l'article L132-3 du Code monétaire et financier:
Le problème dans votre cas c'est que l'opposition va probablement être considérée comme tardive et va refuser toute indemnisation en conséquence.
Il faudrait alors aller devant le tribunal d'instance, assigner les établissement WELDOM en vue de contester le caractère tardif de l'opposition.
Bref, ce n'est pas rien et la situation est loin d'être évidente. Je vous invite à consulter un avocat au plus vite afin d'intenter une éventuelle action devant cette juridiction.
Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.
Très cordialement.
Conformément à l'article L132-3 du Code monétaire et financier:
Citation :
Le titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol, avant la mise en opposition prévue à l'article L. 132-2, dans la limite d'un plafond qui ne peut dépasser 400 euros. Toutefois, s'il a agi avec une négligence constituant une faute lourde ou si, après la perte ou le vol de ladite carte, il n'a pas effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais, compte tenu de ses habitudes d'utilisation de la carte, le plafond prévu à la phrase précédente n'est pas applicable. Le contrat entre le titulaire de la carte et l'émetteur peut cependant prévoir le délai de mise en opposition au-delà duquel le titulaire de la carte est privé du bénéfice du plafond prévu au présent alinéa. Ce délai ne peut être inférieur à deux jours francs après la perte ou le vol de la carte.
Le plafond visé à l'alinéa précédent est porté à 275 euros au 1er janvier 2002 et à 150 euros à compter du 1er janvier 2003.
Le titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol, avant la mise en opposition prévue à l'article L. 132-2, dans la limite d'un plafond qui ne peut dépasser 400 euros. Toutefois, s'il a agi avec une négligence constituant une faute lourde ou si, après la perte ou le vol de ladite carte, il n'a pas effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais, compte tenu de ses habitudes d'utilisation de la carte, le plafond prévu à la phrase précédente n'est pas applicable. Le contrat entre le titulaire de la carte et l'émetteur peut cependant prévoir le délai de mise en opposition au-delà duquel le titulaire de la carte est privé du bénéfice du plafond prévu au présent alinéa. Ce délai ne peut être inférieur à deux jours francs après la perte ou le vol de la carte.
Le plafond visé à l'alinéa précédent est porté à 275 euros au 1er janvier 2002 et à 150 euros à compter du 1er janvier 2003.
Le problème dans votre cas c'est que l'opposition va probablement être considérée comme tardive et va refuser toute indemnisation en conséquence.
Il faudrait alors aller devant le tribunal d'instance, assigner les établissement WELDOM en vue de contester le caractère tardif de l'opposition.
Bref, ce n'est pas rien et la situation est loin d'être évidente. Je vous invite à consulter un avocat au plus vite afin d'intenter une éventuelle action devant cette juridiction.
Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.
Très cordialement.
Posté le Le 20/03/2013 à 03:26
Le fait que l'Etablissement qui a crée cette carte est différent aujourd 'hui ne joue t'il pas en ma faveur?????
Posté le Le 20/03/2013 à 03:26
Cher monsieur,
Pourquoi cela serait-il en votre faveur, je ne comprends pas?
Très cordialement.
Citation :
Le fait que l'Etablissement qui a crée cette carte est différent aujourd 'hui ne joue t'il pas en ma faveur?????
Le fait que l'Etablissement qui a crée cette carte est différent aujourd 'hui ne joue t'il pas en ma faveur?????
Pourquoi cela serait-il en votre faveur, je ne comprends pas?
Très cordialement.
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