Ztl italie, séjour en Italie et convocation au commissariat

Ayant séjourné a PISE du 11 au 13 juillet 2009, j’ai reçu le 5 aout 2010 une convocation au commissariat d’Ajaccio (1). Je m’y suis rendu le 6 aout et l’on m’a remis contre décharge 7 constats de violation des normes du code de la route pour des infractions commises a PISE les 11-12 et 13 juillet 2009 d’un montant de 119 € chaque (194.50 € si non-paiement dans les 60 jours). Le motif « roulait dans une zone à circulation réglementée (ZTL) sans autorisation »
Je vous joins ces 7 notifications + les 7 photos récupérées sur le site italien de la police de PISE (2).
Si vous allez sur internet et que vous tapez « ZTL » dans un moteur de recherche, vous serez effaré du nombre de personnes VICTIMES de cela.
Il a fallu que je reçoive ces notifications pour savoir que j’avais enfreint la loi, car je ne me rappelle nullement avoir vu les panneaux interdisant l’accès de ces rues, uniquement un panneau rectangulaire signalant que la circulation était réglementée et je prenais cet avertissement pour une ZONE a 30 Km/h.
Il existe en Italie plusieurs villes pratiquant cela (Pise, Florence, Rome, Aoste et d’autres sans doute)
Je suis retourné a PISE en Février et il est donc possible voire probable que je suis de nouveau allé dans ces ZTL, je risque donc de recevoir d’autres notifications
Pouvez vous me dire :
- Si tout cela est bien légal ?
- Peux-t-on essayer de négocier une remise gracieuse et si oui, comment faire ?
- est-on obligé de payer et si non que risque-t-on ?
Dans l’espoir de trouver une solution amiable a ce RACKET,
Cordialement

Cher monsieur,



Oui, malheureusement. C'est le droit italien qui s'applique et c'est ce même droit qui en mis en place le système des zones à trafic limité. Le système est d'autant plus impitoyable que dans la mesure où il s'agit là de contravention, alors l'intention délictuelle n'est pas recherchée. En conséquence, que vous soyez de bonne ou de mauvaise foi, la contravention a toute vocation à s'appliquer.




Il n'y a pas à ma connaissance de négociation possible sur ces contraventions. Il existe toutefois un médiateur qui peut éventuellement vous donner gain de cause (vu le fait que vous n'êtes pas italien) dont voici les coordonnées:





Si vous ne payez pas, les autorités italiennes peuvent demander au procureur de la république de votre département de procéder au recouvrement forcée sur le fondement des articles 707-1 et D48-18 du Code de procédure pénale. Le trésor public pourrait alors pratiquer des saisies..


Très cordialement.

Bonjour,
Merci de vos réponses mais vu le montant total 900 euros environ voir 1400 euros si majoration pouvez vous m’indiquer :
- délai de prescription : j’ai lu sur internet qu’il était d’un an mais à partir de quand, de la date de l’infraction ou de la date de la notification ?
- délai de paiement : a partir de quand, de la date d’envoi des notifications par les italiens, de la date de convocation au commissariat ou de celle du retrait de ces notifications ?
- appel au médiateur :
o est il suspensif du délai de paiement ?
o sous quelle forme : en français ou en italien
o envoi en recommandé avec AR je suppose
- dernière chose, ces notifications proviennent de la ville de PISE et non de l'état italien.
cordialement

Cher monsieur,



Le délai de prescription de un an (pour procéder au recouvrement) est le délai français. Or, c'est le délai de prescription italien qui s'applique.

Or, la prescription en matière de contravention de Police est de 5 ans en Italie. La contravention n'est donc pas prescrite. Si mes données ne sont pas à jour (actualisées en 2008), et que le délai de prescription a été réduit (peu probable), il faut rester conscient que si vous avez été prévenu 13 mois après l'infraction, c'est que la procédure a démarré il y a au moins 6 mois (les temps pour la procédure entre pays est longue). Or, tous les actes d'enquête et de poursuite ont pour effet d'interrompre la prescription.


C'est la date d'envoi qu'il convient de prendre en compte.
?

Non,


En italien et en recommandé..



Normal!


Très cordialement.

Bonjour,
auriez vous une lettre type a me communiquer pour solliciter le médiateur
cordialement

Cher monsieur,



Malheureusement non, ne parlant guère l'italien.


Très cordialement.