Rappel à la loi
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Posté le Le 17/12/2025 à 17:34
Bonjour,
Quelles conséquences de ne pas se présenter à un rappel à la loi devant le délégué du procureur ?
Merci,

 

Posté le Le 17/12/2025 à 17:44
Bonjour et bienvenue
On vous fait une fleur en vous proposant une mesure alternative aux poursuites.
Le procureur accepte de ne pas vous renvoyer devant un tribunal à condition que vous acceptiez ce rappel.Si vous ne venez pas, le délégué du procureur dresse un procès-verbal de carence.
Saisine du tribunal : Le procureur peut alors décider de vous poursuivre devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel pour l'infraction initiale.
Faites le bon choix.
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Marck_ESP, Administrateur
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Posté le Le 17/12/2025 à 17:50
Ce n'est pas pour moi.
Mais merci.
Posté le Le 17/12/2025 à 18:03
C'est pour mon agresseur...
Est ce que je peux savoir les suite de cela ou non ?
Et par quels moyens ?
Merci,
Posté le Le 17/12/2025 à 18:08
Bonjour,
Avez-vous un avocat ? Etes vous partie civile ?
Vous pouvez contacter "France Victimes" pour une aide adaptée à votre situation.
https://www.france-victimes.fr/__________________________
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Posté le Le 17/12/2025 à 18:09
Merci
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