Requalif refus d'obtemper vs de se soumettre aux vérif

Bonjour,

Suite à convocation à CRPC pour refus d'obptempérer :

Le conducteur est un père de famille qui repartait dans son véhicule, après avoir récupéré sa fille à la sortie du collège dans la petite commune où il vit depuis plusieurs décades, (casier judiciaire vierge à ce jour)
lorsque le refus a eu lieu.

Peut-on requalifier l'infraction délictuelle en refus de se soumettre aux vérifications du véhicule et conducteur puisque le conducteur a obtempérer très brièvement pour indiquer au gendarme "qu'il n'avait rien à se reprocher, était en règle et n'avait pas le temps" étant donné qu' un refus d'obtempérer est caractérisé par un refus de s'arrêter ? Alors que dans ce cas, même très brièvement, le conducteur s'est bien arrêté pour repartir très vite à son domicile. -
Y a t-il une chance de faire invalider la convocation à CRPC signée par le conducteur, qui s'est présenté seul à l'audition "libre" et n'a pas compris la pleine implication de ce qu'il signait, sur motif qu'il s'agit d'une classification erronée ?

Vous remerciant pour toute aide apportée afin d'évaluer ce qui peut être entrepris.

bonjour
il n'y a guère de différence que l'on se soit fait arrêter ou que l'on se soit fait contrôler déjà à l'arrêt:
"Qu’est-ce que le refus d'obtempérer ?
Le Code pénal condamne la personne ou le contrevenant qui refuse d'obtempérer, c'est-à-dire de se soumettre aux ordres des forces de police. Il prévoit notamment la condamnation du conducteur d'un véhicule, venant de causer ou d'occasionner un accident de la route, de ne pas s'arrêter et de tenter d'échapper à la responsabilité pénale ou civile encourue (article 434-10 du Code Pénal). Le Code de la route prévoit également des qualifications de refus d'obtempérer. C'est le cas par exemple du conducteur qui refuse d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent qualifié, ou de celui qui refuse de se soumettre aux vérifications des papiers d'identité et/ou de son véhicule."

Bonjour,

Sauf si "je n'ai pas le temps" était justifié par une excellente excuse étayée par des justificatifs (comme une urgence médicale, mais dans ce cas dommage de ne pas avoir demandé l'aide des gendarmes), la qualification ne semble pas mauvaise.

Vous n'êtes pas le premier à avoir ce type d'argumentation, la Cour de cassation a décrété que l'appréciation des faits relevait de la décision souveraine des juges du fond :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007639862

En d'autres termes, si le juge estime que s'arrêter juste le temps d'envoyer promener les policiers est un refus d'obtempérer, c'est un refus un d'obtempérer. D'ailleurs êtes vous certain que les policiers ne vous pas intimé une second de fois l'ordre de vous arrêter ?

Si le délai n'est pas encore dépassé, prenez un avocat et faites appel si vous le voulez. Mais votre argument imparable ne l'est pas.

Se soumettre à un contrôle est toujours plus urgent que de rentrer chez soi.

__________________________
Modératrice