Posté le Le 08/09/2020 à 16:15
Bonjour
L'arrêt attaqué de la cour d'appel énonce:
Après avoir entendu le rapporteur M.....
Après avoir entendu les demandes du procureur général sans les écrire.( quelles ont été ces demandes)
......
Décide:
.......
Les réquisitions du procureur ne sont pas mentionnées (relaxe,ou condamnation ou autre...)
Cet arrêt doit-il être cassé par la cour de cassation.
Les réquisitions du procureur doivent elles être obligatoirement mentionnées (écrites dans l'arrêt)
Mes remerciements