Réquisitions du procureur généralnon mentionnées dans l'arrêt

> Pénal > Délits

Posté le Le 08/09/2020 à 16:15
Bonjour

L'arrêt attaqué de la cour d'appel énonce:

Après avoir entendu le rapporteur M.....

Après avoir entendu les demandes du procureur général sans les écrire.( quelles ont été ces demandes)

......

Décide:

.......

Les réquisitions du procureur ne sont pas mentionnées (relaxe,ou condamnation ou autre...)

Cet arrêt doit-il être cassé par la cour de cassation.

Les réquisitions du procureur doivent elles être obligatoirement mentionnées (écrites dans l'arrêt)

Mes remerciements

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