Caméras sur terrain privé
> Pénal > Délits > Responsabilité
Posté le Le 30/01/2014 à 18:24
Bonsoir,
Mon voisin a installé des vidéos dans son jardin,sans signalement de ceux ci.
Ce jardin n'est pas clôturé dont accès à tout public .
Cordialement,
Mon voisin a installé des vidéos dans son jardin,sans signalement de ceux ci.
Ce jardin n'est pas clôturé dont accès à tout public .
Cordialement,
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