Irruption police suite à denonciacion calumnieuse

Le délai de prescription est le même pour tous les auteurs d'infraction pénale, police ou non. C'est six ans pour la plupart des délits, dont la dénonciation calomnieuse :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34705

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Modératrice

merci beaucoup isadore et je m'excuse pour la reponse que je vous ai donné hier, malheureusement rapeller cet fait me turbe encore.
cordialité.

re-bonjour a tout le monde; si j'ai bien compris, ce site propose également des devis, si certains entre vous sont intéressés vous pouvez me contacter, dans la messagerie privee si vous préférez ; en pratique c'agit d' une constitution de partie civile contre la police, la cible n'est pas les policiers intervenus mais celui qui a autorisé l'opération, c'est à dire le petit ami de votre président (qui a déjà fait pas mal de conneries dans sa carriere malgré son jeune âge). Il s'agit de contester le rapport de police (j'ai une vidéo qui montre comment les faits se sont déroulés et reflète exactement ma plainte contre la demente) et de contester les nombreux crimes commis lors de cette opération : irruption sans mandat, violence privée, menaces à main armée. (avec des armes de guerre), arrestation illégale, fouille illégale, mise en danger de la vie d'autrui, violation de la vie privacy, violation de la réglementation anti-Covid et autres petites choses. Puisque la police nie les circonstances, mon idée est de lui faire d'abord déclarer de fausses déclarations, puis de montrer la vidéo, afin d'ajouter également à la liste le délit de faux temoignage. Mon objectif est de faire condamner votre pays pour violation des droits de l'homme (ce qui arrive régulièrement, la dernière fois il y a juste une semaine), donc la stratégie est de demander des compensations par millions qui evidemment ne peuvent évidemment pas être accordées et donc de traîner l'affaire devant la cour des droti de l'homme apres le toris degres de judice fancaiss.. faites-moi savoir. merci.

Connaissez-vous les articles du code de procédure pénale portant sur les interventions des forces de l’ordre ? En quoi consiste le « mandat » ? Qui le délivre ? Oubliez les séries américaines.


Il est heureux qu’en fonction des circonstances les forces de l’ordre aient le droit d’employer la violence, de disposer des armes adéquates, qui peuvent être des armes de guerre, et de menacer de s’en servir.


On vous a arrêté ? Qu’est-ce qui vous permet d’affirmer que la fouille était illégale ? Quelles dispositions du code de procédure pénale ont-elles été violées ?


En quoi avez-vous été mis en danger ?


C’est comme pour la violence, les forces de l’ordre ont le droit, en fonction des circonstances, d’entrer dans la vie privée des gens.


Il y a des priorités. S’il y avait motif à faire intervenir vingt-deux membres des forces de l’ordre, il y avait évidemment motif à déroger à la réglementation anti-COVID.


Commencez par déposer plainte avec constitution de partie civile. Vous aviserez ensuite selon la suite qui y sera donnée.


Cela arrive parfois mais la France n’est pas plus souvent condamnée que les 45 autres membres du Conseil de l’Europe et encore faut-il examiner pourquoi la France est condamnée. Le dernier arrêt mentionné sur le site de la CEDH concernant la France date du 24 janvier 2024. Les requérantes étaient des Femen qui avaient été condamnées pour exhibition sexuelle. Selon elles, cette condamnation portait atteinte à leur liberté d’expression en violation de l’article 10 de la convention européenne. Le gouvernement français a reconnu que la condamnation pénale des requérantes méconnaissait les dispositions de l’article 10 de la convention et a proposé une indemnisation de 4 500 € pour chacune des requérantes. Cela étant, la cour a jugé que l’affaire était close. Finalement il n’y a pas de quoi fouetter un chat. Si tout ce que la CEDH trouve comme grief contre la France est de cet ordre, on ne peut qu’en conclure que la France respecte les droits de l’homme.

cher nihilscio, votre nickname est tres approprié: vous ne savez rien de ce qui c'est passé, mais apperemment vous pretendez de le connaitre mieux que moi. Oui, ils m'ont mis les manettons..."pour precaution" on peut lire dans le (faux) rapport de police: precaution face a quoi on sait pas; parmi le droit de l'homme, il est explicitement affirmé que personne peut etre arreté de façon arbitraire...avez vous quelque remarque sur le sujet?
Votre pays est regulierment condanné pour violation des droit humaines, probablement aucun autre pays dans l'europe est a un tel niveau.
Je ne suis pas ici pour discuter ce qui c'est passé mais pour savoir si quelquen est disponible à prender en main l'affaire, en sachant que ça serait forcement assez long, j'ai aucune illusion que un tribunal français puisse condanner monsieur "le petit ami du president". Deposer plaint avec constitution de partie civile...ok, mais comment faire dans le concret? je vais à la police et je denonce la police? Merci.

vous ne savez rien de ce qui c'est passé : je sais ce que vous en avez dit, peu de détails mais beaucoup d’appréciations subjectives.

Oui, ils m'ont mis les manettons : les menottes, c’est normal.


Oui, j’ai une remarque :
Vous disiez : arrêté, fouillé et après une demi-heure de contrôles ils sont partis.
On ne vous a donc pas arrêté au sens où l’on ne vous a pas placé et maintenu en détention. On a seulement procédé à des contrôles qui n’ont pas duré plus d’une demi-heure et qui n’avaient rien d’arbitraire.


Il ne suffit pas de le répéter encore faut-il le démontrer, ce que vous n’avez même pas essayé de faire.
Tous les arrêts de la CEDH sont accessibles à partir de ce lien : https://www.echr.coe.int/fr/hudoc-database Prenez-en connaissance et ensuite donnez-en une conclusion argumentée.


Dans le concret, ce n’est pas compliqué et je vous ai déjà indiqué comment faire. Il vous suffit de rédiger une plainte sur papier libre et de la faire parvenir au juge d’instruction qui siège au tribunal judiciaire. Votre avocat, puisque vous avez un avocat (le troisième) saura le faire. Si le troisième avocat vous laisse tomber, prenez-en un quatrième.

ok merci, l'avocat qui gere la denonciacion calumnieuse apparemmetn ne veut pas s'engager contre la police; j'ai demandé au batonnier et il m'a demandé 3600 euro pour faire la consitution de partie civile contre la police: ça vous semble une requete honnete?
merci.

C’est cher mais je ne sais pas si c’est malhonnête. Il y des associations de défense des droits de l’homme à qui vous pouvez vous adresser. La plus connue est la Ligue défense des droits de l’homme : https://www.ldh-france.org/defendre-vos-droits/service-juridique/. Il y en a d’autres. Vous pouvez prendre contact.

Merci pour le lien, je vais essayer de les contacter; entretemps si quelquun veux/peux m'aider a ecrire la denonciacion contre la police à un prix plus honnete lassiez moi savoir, pour l'instant je ne veux investir dans cet avocat (qui ne me donne un bon feeling).
merci.