Mentions erronées dans un acte de notoriété

Bonjour,

Je découvre 18 ans après les faits des irrégularités graves dans un acte de notoriété successoral et souhaiterais vos avis d'experts.

Je précise que je n'ai été destinataire de cet acte de notoriété qu'en octobre 2023

L'acte mentionne ma présence lors de la signature alors que je n'étais pas présent
L'acte affirme que j'ai reçu lecture des articles du Code Civil alors que je n'ai jamais rencontré ce notaire
Ma signature n'apparaît nulle part malgré ces affirmations
L'adresse du défunt est erronée (confirmé par jugement)
Les témoins signataires de cet acte attestent ces fausses informations.

Ces éléments constituent-ils un faux en écriture authentique au sens de l'article 441-4 du Code pénal ?
Quelle procédure : inscription de faux ou plainte pénale directe ?
Prescription : 6 ans à compter de la découverte des faits (octobre 2023) ?

Cette situation affecte potentiellement la validité de toute la procédure successorale qui en découle.
Merci d'avance pour vos éclairages professionnels.

Bonjour,

selon votre message, le notaire (officier public) et les autres personnes signataires de ce document attestent de votre présence lors de la signature de cet acte de notoriété, dans ces conditions comment pouvez-vous prouver que vous n'étiez pas présent à la signature de ce document ?

je suppose que vous avez hérité du défunt décédé, il y 18 ans.

l'acte de notoriété est destiné à établir la qualité d'héritier, il est établi exclusivement par un notaire. Cet acte fait foi jusqu'à preuve du contraire et non pas jusqu'à inscrition de faux, car le notaire n'a pas consté personnellement la vocation successorale de l'interessé et n'a pas à juger de la valeur du titre qui lui est présenté
dictionnaire juridique Dalloz.

article 730-3 al.1 du code civil, l'acte de notoriété fait foi jusqu'à preuve du contraire

voir articles 730 et s. du code civil

salutations

Bonjour

Seul un avocat pourrait vous donner son avis en étudiant l’intégralité des pièces de cette succession .

Merci pour vos réponses,

je peux prouver que je n'étais pas présent car le notaire m'a écrit le même jour pour me demander des documents.

de fait il n'y a pas ma signature sur ce document

Donc si j'avais été présent il me mes aurait demandés directement. j'habite a 750 kms de son étude

Bonjour.

Cela dit, ce qui est important, c'est de savoir si les héritiers et ayants-droit mentionnés dans l'acte sont les bons.

Cet acte de notoriété comporte-t-il une clause supplémentaire d'acceptation de la succession ?
Que de toute façon vous n'avez pas signée, donc vous n'êtes pas engagé non plus du fait de l'acte, en cas de dettes successorales.

Par ailleurs, un acte de notoriété n'a pas besoin d'être signé par tous les héritiers. Lire précisément le 730-1.

Quels seraient selon vous les éléments du traitement de la succession dont la validité pourrait être affectée ?

Merci pour votre retour,
Concernant les héritiers et ayants droits c'est tout bon
Concernant l'acte de notoriété je suis marqué comme requérant et le notaire atteste qu'il a procédé à la lecture des articles du code civile, etc ...

Mais c'est également faux puisque je n'étais pas présent donc dans ce cas est-ce que ma signature était obligatoire ?

l'article 730-1 exige "Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande" je suis marqué comme requérant à une demande d'acte que je n'ai jamais demandé !

Bonjour,

Concrètement avez-vous un problème ? Un cohéritier qui remet en cause votre acceptation la succession ou quelque chose de ce genre ?

18 ans après les faits il y a prescription pour pas mal de choses.

L'acte de notoriété ne sert qu'à lister les héritiers. Votre absence de signature ou l'erreur sur la mention de votre présence a peu de chances d'avoir des conséquences graves qui auraient mis 18 ans à apparaître.

L'acte de notoriété est un moyen simple de prouver sa qualité d'héritier, et d'avoir la liste des héritiers connus. Il peut aussi comporter des éléments complémentaires comme le fait que les héritiers ont accepté la succession. Mais ce n'est pas une pièce cruciale dont la nullité pourrait par exemple remettre en cause un partage.

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Modératrice

merci de votre retour,

Je n'ai eu connaissance de cet acte qu'en octobre 2023.

Ce n'est pas tant cet acte qui pose problème mais les autres actes qui en découlent.

L'attestation immobilière n'est pas complète et sous évaluée, je n'en ai eu connaissance qu'en janvier de cet année.

Donc mon idée ce serait de faire annuler l'acte de notoriété pour vice (ou autre) et avec l'effet domino faire invalider tous les autres actes

un acte de notoriété ne sert qu'à dénombrer les héritiers .
Donc mise à part si vous voulez contester ce statut , votre démarche n'a aucun sens .

Un forum a ses limites puisqu'il n'a pas connaissance de tous les actes passés depuis plus de 18 ans et n'a que votre version , qui est quand même assez succinte mais qui laisse penser qu'il y a quelques malices de votre part puisque, il y a 18 ans, vous étiez bien au courant être partie à cette succession puisque le notaire vous a demandé des documents .

Par de là, je réitère, si vous voulez faire étudier vos possibilités il vous faut un avocat qui étudiera les pièces .
Si vous en avez déjà vu un, et /ou si vous avez une décision judiciaire qui ne va pas dans votre sens, ce n'est pas sur un forum que vous aurez un avis contraire et/ou fiable puisque nous n'avons pas les documents ( tous : les vôtres + ceux des parties adverses)

Si concernant les héritiers et ayants-droit, "c'est tout bon" dans l'acte de notoriété, un litige sur les opérations ultérieures de succession n'aurait pas pour source l'acte de notoriété.

En particulier, la valeur déclarée dans l'attestation immobilière après décès, ou l'omission de biens, n'ont pas pour source l'acte de notoriété comportant des mentions erronées quant à votre présence. Lequel acte de notoriété ne mentionne ni les biens ni leurs valeurs.

S'il manque des biens, nul besoin de faire annuler l'attestation immobilière qui a déjà fait la mutation des biens connus ! Il suffit de faire une attestation immobilière rectificative qui va opérer la mutation des biens omis.

Cela peut arriver qu'on omette un bien, par exemple si les héritiers ont oublié ou ignoraient son existence. Ce sont avant tout les héritiers qui informent le notaire des biens du défunt, lequel notaire ne fera pas une recherche exhaustive sur toute la France, au coût de plusieurs milliers d'euros à charge des héritiers.

Et si un partage a déjà été fait, il suffit de faire un partage complémentaire du bien omis, sans annuler le partage déjà réalisé. Voir l'article 892.

Concernant la valeur mentionnée sous évaluée, elle aura une incidence sur la plus-value, encore que je me demande si c'est la valeur dans la déclaration de succession qui compte pour le calcul, ou celle dans l'attestation immobilière après décès.

Vous souvenez-vous de votre participation aux autres actes ?

Merci Rambotte pour votre message,

Non je n'ai participé à aucun autre acte concernant la succession de mon Père.

Même la déclaration de succession a été rédigée entre mon frère ma soeur et ma mère. il a fallu que je m'adresse aux archives des impôts pour en avoir une copie début d'année.

Pour répondre à Kang, il n'y a aucune Malisse de ma part, je voulais juste savoir si c'était normal d'être dans la liste des requérants donc demandeurs et de ne pas avoir signé cet acte de notoriété.
Si c'était normal que l'adresse de vie de mon Père inscrite sur cet acte n'était pas la bonne (alors que le notaire avait eu l'acte de décès comportant la bonne adresse)
liste non exhaustive ....

Donc mon idée ce serait de faire annuler l'acte de notoriété pour vice (ou autre) et avec l'effet domino faire invalider tous les autres actes
Comme l'ont dit les autres, il n'y aura pas "d'effet domino". Le seul "effet domino" qu'il pourrait y avoir, c'est si l'acte de notoriété était le seul document permettant d'établir que des héritiers ont accepté la succession.

Dans ce cas, ces héritiers seraient réputés renonçants (refus tacite de la succession dix ans après le décès).

"Faire annuler" un "simple" acte de notoriété n'a de toute façon guère de sens. L'acte de notoriété, c'est la liste normalement exhaustive des héritiers. Sa seule utilité est de prouver qu'on est héritiers avec telle ou telle personne, par exemple pour récupérer l'argent présent sur le compte bancaire du défunt.

On peut y ajouter des clauses comme l'acceptation de la succession ou la mention du choix de l'option du conjoint du survivant. Et là, oui, ça peut faire sens de faire reconnaître la nullité non pas de l'acte de notoriété mais de la clause supplémentaire.

Au passage, niveau prescription, il faudrait pouvoir justifier pourquoi vous soulevez le problème aussi tard.

Vous étiez au courant du décès, puisque vous étiez en contact avec le notaire à l'époque. Vous ne pourriez donc pas invoquer votre méconnaissance du décès.

A moins d'avoir passé ces 18 dernières années dans le coma, sous tutelle, ou d'avoir été mineur au moment de la succession, vous étiez en capacité d'avoir accès aux documents concernant la succession. Le délai de prescription lambda est de cinq ans, ça monte à dix dans certains cas, mais dix-huit ans plus tard c'est un peu mort pour envisager des actions en nullité.

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Modératrice

Effectivement j'étais bien au courant que mon père était décédé ...

Mais je n'ai eu cet acte qu'en octobre 2023 il accompagnait un document plus qu'officiel donc il est très facile pour moi de le prouver