Signature à la place du client (contexte pandémie)
> Pénal > Délits > Responsabilité
Posté le Le 04/06/2020 à 13:23
Bonjour,
Je souhaite savoir si un gérant de point relais à le droit de signer le bon de livraison à la place du client, présent face à lui, sans son consentement, en invoquant les risques sanitaires liés au contexte de pandémie actuelle (COVID-19).
Je vous remercie par avance
Je souhaite savoir si un gérant de point relais à le droit de signer le bon de livraison à la place du client, présent face à lui, sans son consentement, en invoquant les risques sanitaires liés au contexte de pandémie actuelle (COVID-19).
Je vous remercie par avance
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