Retention de fonds sans consentement par un notaire

> Pénal > Délits

Posté le Le 05/01/2022 à 15:36
Bonjour,
Le notaire retient sans mon consentement, suite à la vente d un immeuble le 29 mai 2020,des fonds en tant que provisions dans le cas ou des pénalités de retard seraient demandées par l administration fiscale. Cette SCP a été pressentie par email ,courrier ,simple, et LRAR et n'y réponds pas sauf pour indiquer que l administration a 3 années pour les réclamer .Le service enregistrement de la cité administrative suite à ma demande m'a informé qu' il n'y avait pas de pénalités de retard. Par LRAR du 22/12/2021 la SCP a été avisée de cette réponse et visiblement fait la sourde oreille .Si tel était le cas je ne crois pas que l administration fiscale aurait attendu 18 mois pour me réclamer les droits .A mon avis , mais je souhaiterai avoir le votre les éléments constitutifs de l article 314 et suivants du Code Pénal sont réunis: défaut de consentement, préjudice, défaut de restitution.
Merci si vous vous penchez avec bienveillance sur la question

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Posté le Le 05/01/2022 à 20:20
Bonjour,

je vous cite :

"sauf pour indiquer que l administration a 3 années pour les réclamer".

Cet argument me semble valable et recevable devant une juridiction donc par conséquent je vous déconseille d'emprunter la voie pénale.
Je pense que la SCP en cause vous restituera la somme d'argent à compter de l'expiration du délai de trois ans.

__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

Posté le Le 06/01/2022 à 07:19
Bonjour
Merci de votre réponse .Mais le comportement du notaire reste pour le moins particulier puisque les fonds sont retenus d autorité sans mon consentement et qu il considère de ce fait que je ne suis pas une personne majeure pouvant agir individuellement. La réponse , certes orale, du service enregistrement n a aucune valeur juridique.

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