Saisir le tribunal correctionnel seul
> Pénal > Délits
Posté le Le 13/10/2022 à 14:06
Bonjour,
JE SOUHAITE SAVOIR COMMENT ON SASI LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL
COMMENT ON FAIT D ABORD POUR AVOIR UNE DATE ET ENVOYE LES PREUVES
CAR J AI ETE ESCROQUE PAR UNE PERSONNE
MAIS JE N AI PAS LES MOYENS DE PRENDRE UN AVOCAT
MERCI
JE SOUHAITE SAVOIR COMMENT ON SASI LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL
COMMENT ON FAIT D ABORD POUR AVOIR UNE DATE ET ENVOYE LES PREUVES
CAR J AI ETE ESCROQUE PAR UNE PERSONNE
MAIS JE N AI PAS LES MOYENS DE PRENDRE UN AVOCAT
MERCI
Posté le Le 13/10/2022 à 14:10
Bonjour,
Veuillez écrire en minuscules, les majuscules sont inutiles.
Si vous êtes victime d'une escroquerie, vous pouvez porter plainte gratuitement au commissariat ou bien en écrivant au procureur.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Veuillez écrire en minuscules, les majuscules sont inutiles.
Si vous êtes victime d'une escroquerie, vous pouvez porter plainte gratuitement au commissariat ou bien en écrivant au procureur.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 13/10/2022 à 14:23
Bonjour,
Je n 'ai pas eu de reponse a ma plainte cela fait 8 mois maintenant que le procureur n a pas repondu
Je n 'ai pas eu de reponse a ma plainte cela fait 8 mois maintenant que le procureur n a pas repondu
Posté le Le 13/10/2022 à 16:31
C'est peut être un peu trop tôt. Lire cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35505Lire cette page :
Contactez France victimes
https://www.france-victimes.fr/
__________________________
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35505Lire cette page :
Citation :
Le procureur de la République doit informer la victime s'il décide de faire juger le suspect ou de procéder à une mesure alternative aux poursuites.
Lorsqu'il décide de classer sans suite la procédure, il avise également la victime de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient.
Si le suspect doit être jugé, le procureur propose à la victime de se constituer partie civile.
La victime peut obtenir de l'aide auprès d'un bureau d'aide aux victimes.
Le procureur de la République doit informer la victime s'il décide de faire juger le suspect ou de procéder à une mesure alternative aux poursuites.
Lorsqu'il décide de classer sans suite la procédure, il avise également la victime de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient.
Si le suspect doit être jugé, le procureur propose à la victime de se constituer partie civile.
La victime peut obtenir de l'aide auprès d'un bureau d'aide aux victimes.
Contactez France victimes
https://www.france-victimes.fr/
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