SCI en train de fermer : Civil / Pénal / Prescription

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Posté le Le 08/04/2017 à 15:56
Bonjour,

Une SCI a fait des fausses déclarations.
Je l'ai l'assignée au tribunal d'instance sous l'angle de la loi des contrats (car c'est là qu'on traite ce problème en général - je vais pas rentrer dans les détails ici).

Seulement voilà : je sais de manière certaine que la SCI va clôturer. Il n'y aura plus de personne morale à la date d'audience...
1 - Est-ce que le juge d'instance me déboutera, ou "requalifira"-t-il "quelque-chose" vers la responsabilité de l'ex-gérant ?.. (Quoi, comment, j'en doute).


2 - Je voudrais déposer une plainte pénale avec partie civile, mais contre QUI
Car c'est bien la personne morale qui a émis les documents, mais elle disparaitra entre "l'instruction" et le procès...
Je doute que le X soit la solution car il n'y a que la SCI ou le gérant, alors le procureur (et même le doyen des juges) refuseront cet artifice.
De toute façon le X tomberait sur la personne morale puisque pour l'instant elle est en activité.

PROBLEME :
Elle va fermer, et la prescription aura couru...
3 - Est-ce que : "quelqu'un" ou le juge du procès pénal, ou moi, pourra "requalifier" la responsabilité vers le gérant : en considérant que la plainte pénale initiale (vers la SCI) a interrompu le délai de prescription ?

Personne n'arrive à me répondre...
Je ne comprends pas ce que je dois faire;
ni "qui" forcer à agir sur "qui"...

Il faut pourtant que j'agisse maintenant (car en plus il faut d'abord déposer la plainte "simple" et attendre 3 mois, si j'ai bien compris...).


Par ailleurs, "on dit" aussi que si je l'ai déjà assigné au tribunal d'instance, je ne peux plus déposer de plainte pénale pour les même faits (?) je suis très étonné, (alors que l'inverse est possible (plainte et ensuite partie civile ou saisine du civil séparé possible).

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Posté le Le 09/04/2017 à 08:44
Plainte contre la SCI ce qui devrait avoir, pour effet, de bloquer les avoirs de la SCI et d'en empêcher sa vente totale ou partielle.

Posté le Le 09/04/2017 à 11:25
Merci, mais je ne comprends pas très bien "ce" qui empêcherait la SCI de fermer ou "ce" qui la bloquerait; d'autant que le liquidateur sera vraisemblablement un des gérants actuels.

J'avais vaguement demandé à l'accueil du tribunal de commerce : il n'ont pas su me répondre, (apparemment) : y'a pas de "procédure" qui contraindrait le greffe à regarder si la SCI en liquidation fait l'objet d'assignations (encore moins au civil ou pénal (?).
Vous avez peut-être quelque information ?

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