Vice de procédure

> Pénal > Délits

Posté le Le 02/11/2015 à 13:43
Bonjour,

J'ai eu un accident de la route le 29/08/2015. J'étais en récidive alcool, je suis passé au tribunal de Roanne et j'ai eu une annulation de 10 mois. J'ai eu une suspension administrative de 6 mois jusqu'au 30/03/2015, ils ont mal compté car du 28/08/2014 au 30/03/2015 ça fait 7 mois et le TIG a attendu de me faire signer la notification, le 20/08/2015, soit 8 mois après être passé au tribunal et j'ai fait 6 mois de suspension qu'ils refusent de compter. Le TGI a 6 mois pour faire signer la notification et là j'ai eu 8 mois donc il y a vice de procédure. Est-ce que le jugement est annulé ?

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