Violation de domicile et/ou violation de propriété

> Pénal > Délits

Posté le Le 23/07/2022 à 09:40
Merci encore pour ce lien.

Je me demandais de quelle manière récupérer le contenu de la plainte que ma voisine a déposée contre moi.

D'après les gendarmes, seul mon avocat peut avoir accès à celle-ci. Ok, mais si je veux me défendre seul, cela veut-il dire que je ne pourrais jamais avoir accès au contenu de la plainte ? (c'est quand même moi qui suis mis en cause).

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Posté le Le 23/07/2022 à 09:59
Je cite :

Se défendre au tribunal sans avocat
Il est possible de se défendre sans avocat devant :

le tribunal de police (pour les contraventions) ;
le tribunal correctionnel (pour les délits).


Source : https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/283746/justice-quand-agir-sans-avocat

Je pense que si vous voulez vous défendre sans avocat, à un moment ou un autre vous aurez peut-être accès au dossier.
Au pire, lors de la première audience, vous vous expliquez avec le juge et vous dites que vous ne voulez pas d'avocat mais vous lui demandez si vous pouvez avoir accès au dossier.
En tout cas la CADA n'a pas compétence en la matière.

__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

Posté le Le 23/07/2022 à 11:50
Que pourrait-il bien demander au tribunal judiciaire ? Puisque c'est du pénal...

Posté le Le 23/07/2022 à 14:22
vivi2501 : Vous insistez vraiment pour écrire n'importe quoi ?

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