Violation de domicile et/ou violation de propriété

Bonjour,

Ma voisine a porté plainte pour violation de domicile.

Or dans sa déclaration elle dit que je suis passée, via son allée, tout en restant dehors.

Peut-on dire qu'il y a violation de domicile ?
Mais la violation de propriété ?

Il existe une différence ?

Bonjour
Votre sujet manque de précisions, à quelle occasion avez vous pénètré ?
Y-a-t-il,une clôture, un portail ?

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Marck ESP, Administrateur
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Bonjour,
Vos pieds étaient-ils sur la voie publique ou sur son terrain ou dans sa maison ?

Non, mes pieds n'ont jamais ni effleurés sa propriété et encore moins son domicile.
Comme dit juste dessus, je n'ai pas pénétré sur cette propriété et son domicile.

Cette propriété est ouverte à tous vents, pas de portail, pas de clôture.

Outre le fait qu'il n'y a rien, je me posais la question de savoir si il existe, en droit, une différence entre violation de domicile et violation de propriété (justement pour définir où j'aurais bien pu être lors de ma crise de somnambulisme).

N'ayant pas franchi sa porte, vous n'êtes pas entré dans son domicile. Et il n'y a pas de violation de propriété dans le code pénal.

Mais il semblerait que ce soit sa parole contre la vôtre.
Les gendarmes enquêteront... ou pas.

D'accord,
Donc comme elle a porté plainte pour violation de domicile, tout en admettant que je ne suis pas rentré chez elle, juste traversé son allée et qu'il n'existe pas notion de violation de propriété, alors pour quelle raison la gendarmerie accepte de prendre la plainte ???

Je comprends c'est parole contre parole, aussi je ne m'inquiète pas, je m'étonne que l'on puisse facilement déposer une plainte sans fondements sans que cela ne fasse réagir les forces de l'ordre...

Bonjour,

Il arrive parfois que les agents de police judiciaire refusent de prendre une plainte qui leur paraît fantaisiste mais, en principe, ils ont l'obligation de la recueillir. Ensuite ils la transmettent au parquet qui décide de la suite à donner.

Parole contre parole, certes, mais sans élément de preuve, c'est la présomption d'innocence qui s'impose.

Bonjour,
La notion de domicile est élargie aux dépendances et jardins clos. Il peut donc y avoir violation de domicile sans même pénétrer dans le logement lui-même.
Dans votre cas, dans la mesure où vous dites qu'il n'y a pas de clôture que vous auriez franchie, il n'y a pas violation de domicile.

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Superviseur

C'est exactement où je voulais en venir, merci janus d'avoir pris le relais

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Marck ESP, Administrateur
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Bonjour,

si vous n'êtes pas reconnue coupable comme par exemple, un classement sans suite, vous pourrez ensuite l'attaquer au pénal pour dénonciation calomnieuse.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034009375?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF#LEGISCTA000006165311

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De la discussion jaillit la lumière.

Je vous remercie tous de votre concours et m'aider à comprendre.
Maintenant, poursuivre pour dénonciation calomnieuse, pourquoi pas, mais à quel prix, pour quelle finalité ?

A-t-on une idée, d'après les jugements, à quelle moyenne se situe les amendes pour un tel comportement ?
Car attaquer quelqu'un, cela nécessite d'avoir un avocat et donc un coût, et si on doit dépenser plus que l'on ne peut espérer récupérer, alors à quoi bon.

https://www.village-justice.com/articles/delit-denonciation-calomnieuse,31906.html

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De la discussion jaillit la lumière.

Merci pour le lien vers l'article Cujas,

Mais cela ne répond pas à ma demande, qui est de savoir quel est réellement le montant, en moyenne, qu'accorde les tribunaux à ce genre de plainte. La peine maximale encourue, certes est élevée, mais qu'en est-il réellement sur le terrain?

Bonjour,
Pensez vous qu'il y a des statistiques sur le sujet ? Sinon ce sont des hypothèses farfelues.
Déposer une plainte est gratuit. Et la personne sera condamnée ou pas ...

je me demande si il n'existe pas des logiciels de justice prédictive dans certains cabinets d'avocats
en tout cas rien n'empêche de demander un devis chiffré à un avocat pénaliste en vue d'une éventuelle convention d'honoraires

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De la discussion jaillit la lumière.

bonjour

"Je vous remercie tous de votre concours et m'aider à comprendre.
Maintenant, poursuivre pour dénonciation calomnieuse, pourquoi pas, mais à quel prix, pour quelle finalité ?

A-t-on une idée, d'après les jugements, à quelle moyenne se situe les amendes pour un tel comportement ?
Car attaquer quelqu'un, cela nécessite d'avoir un avocat et donc un coût, et si on doit dépenser plus que l'on ne peut espérer récupérer, alors à quoi bon."

Vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle

""
aide juridictionnelle

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

"
demande d'aide juridictionnelle (formulaire)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444
""

Au pénal : Porter plainte est gratuit :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435
Et c'est le procureur qui décide ou pas de poursuivre.
L'auteur est condamné à une peine plus ou moins importante.

Au civil : Il faut un (bon) avocat et pour obtenir des dommages et intérêts... il faut que le préjudice soit prouvé et chiffré.

Mais je vous laisse à vos certitudes.

Consultez un avocat.

Je vous remercie encore tous de votre peine.

Effectivement, porter plainte, après un préjudice (qui pour le moment n'est que moral) semble très peu pertinent.

Mais merci de tous ces liens, cela permet de mieux réfléchir des actions, ou non, à entamer.

Merci Cujas pour ce lien.
Je m'aperçois que je peux donc saisir seul le tribunal (risqué car il ne faut pas que je me trompe dans la rédaction de la demande...)

Néanmoins, j'aurais besoin de la plainte initiale.
Puis-le la demander à la gendarmerie dans le cadre de la CADA ?

Merci

https://www.village-justice.com/articles/quels-recours-cas-refus-prendre-une-plainte,32379.html

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