Demande précisions sur les parties civiles

Bonjour,

Merci de me lire, question un peu spécifique,
Une note du ministère de la justice de 2021 stipule que sur les 25 000 affaires portées en instruction en 2021 - 30 % l'ont été via une partie civile et non un parquet.
Un habitué pourrait il m'en dire un plus en ce qui concerne la pratique ? Dans ces 30 % a on une majorité de partie civile par action ou par intervention ? Et autour de quoi tournent les plaintes grosso modo ? (Violences, accidents, dégradations)

Merci de vos réponses

Bonjour,

Ce cas intervient généralement lorsqu'il y a une plainte avec constitution de partie civile, possible lorsque :

- La plainte simple est classée sans suite
- La plainte simple a été déposée auprès du procureur depuis 3 mois sans qu'aucune suite n'ait été donnée
- La copie de la plainte simple déposée auprès d'un service de police ou de gendarmerie a été transmise au procureur de la République depuis 3 mois et aucune suite n'a été donnée

La partie civile doit alors écrire une plainte dans les formes fixées par la loi auprès du doyen de l'instruction du Tribunal Judiciaire.

Cdlt

__________________________
----
Florian
Etudiant en droit / Enquêteur de la Police Judiciaire

Bonjour
Merci de la réponse
Et dans la pratique ? Y'a t'il plus de plainte avec partie civile par action ou par intervention ? Et pour quels types de fait a on des parties civiles ??
Merci