Droit des enfants - archives
> Pénal
Posté le Le 10/04/2025 à 14:09
Bonjour,
J’ai une question très particulière ( probablement insoluble!) concernant l’accès aux dossiers judiciaires dont un adulte n’aurait jamais eu connaissance car les éventuels faits auraient eu lieu dans sa jeune enfance ( victime de violences, autres). Plus concrètement, un adulte ne pouvant avoir connaissance de faits ayant pu le concerner dans son enfance ( car trop jeune ou limité intellectuellement ou atteint d’amnésie traumatique ou non averti par des majeurs) a-t’il la possibilité de savoir s’il a un « dossier » judiciaire en son nom propre? Par exemple, peut-il effectuer 1 demande d’information auprès d’un commissariat/gendarmerie, tribunal,… situé dans les lieux de son enfance?
J’ai une question très particulière ( probablement insoluble!) concernant l’accès aux dossiers judiciaires dont un adulte n’aurait jamais eu connaissance car les éventuels faits auraient eu lieu dans sa jeune enfance ( victime de violences, autres). Plus concrètement, un adulte ne pouvant avoir connaissance de faits ayant pu le concerner dans son enfance ( car trop jeune ou limité intellectuellement ou atteint d’amnésie traumatique ou non averti par des majeurs) a-t’il la possibilité de savoir s’il a un « dossier » judiciaire en son nom propre? Par exemple, peut-il effectuer 1 demande d’information auprès d’un commissariat/gendarmerie, tribunal,… situé dans les lieux de son enfance?
Posté le Le 10/04/2025 à 17:19
Bonjour,
Ce n'est pas évident. Au bout de 30 ans les décisions sont versées aux archives départementales, où elles peuvent être consultées :
http://www.archives-judiciaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10844&article=15598
Sinon la victime peut consulter le fichier TAJ où les mentions la concernant sont inscrites pendant 15 ans :
https://www.cnil.fr/fr/taj-traitement-dantecedents-judiciaires
Mais sans mention au TAJ, retrouver une affaire criminelle sans avoir d'autre élément que le nom de la victime supposée est une gageure.
Vous faites allusion à des faits graves, commis sur un enfant. L'auteur des faits appartient presque toujours à l'entourage de la victime (et majoritairement c'est soit un très proche parent soit un membre du foyer), cela peut donner un axe de recherche. Ce genre de dossier fait souvent l'objet d'un traitement dans la presse au moins locale, il faut compulser les archives des journaux.
Et l'on se pose rarement ce genre de questions sans avoir une petite idée de ce que l'on cherche.
Si l'enfant a été placé ou a fait l'objet d'un suivi l'ASE peut détenir des informations. On peut invoquer le RGPD pour demander le dossier.
Il faut souvent plusieurs années pour obtenir un jugement. Si l'enfant n'a pas de souvenirs du tout, c'est souvent qu'il était très jeune, ce qui réduit la fourchette de temps. Dans le cas d'une amnésie traumatique, s'il est possible d'identifier la période concernée par les "trous", cela fournira de précieuses indications.
__________________________
Modératrice
Ce n'est pas évident. Au bout de 30 ans les décisions sont versées aux archives départementales, où elles peuvent être consultées :
http://www.archives-judiciaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10844&article=15598
Sinon la victime peut consulter le fichier TAJ où les mentions la concernant sont inscrites pendant 15 ans :
https://www.cnil.fr/fr/taj-traitement-dantecedents-judiciaires
Mais sans mention au TAJ, retrouver une affaire criminelle sans avoir d'autre élément que le nom de la victime supposée est une gageure.
Vous faites allusion à des faits graves, commis sur un enfant. L'auteur des faits appartient presque toujours à l'entourage de la victime (et majoritairement c'est soit un très proche parent soit un membre du foyer), cela peut donner un axe de recherche. Ce genre de dossier fait souvent l'objet d'un traitement dans la presse au moins locale, il faut compulser les archives des journaux.
Et l'on se pose rarement ce genre de questions sans avoir une petite idée de ce que l'on cherche.
Si l'enfant a été placé ou a fait l'objet d'un suivi l'ASE peut détenir des informations. On peut invoquer le RGPD pour demander le dossier.
Il faut souvent plusieurs années pour obtenir un jugement. Si l'enfant n'a pas de souvenirs du tout, c'est souvent qu'il était très jeune, ce qui réduit la fourchette de temps. Dans le cas d'une amnésie traumatique, s'il est possible d'identifier la période concernée par les "trous", cela fournira de précieuses indications.
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