Entrave à l'exercice normal d'une entreprise

Ces questions concerne un bar/restaurant (ERP5ème catégorie)

1) La police municipale de Lille nous verbalise systématiquement parce que nous n'avons pas "l'autorisation de musique amplifiée". Pour ce motif, l'établissement a subi plusieurs fermetures administratives. D'après nos connaissances, la musique amplifiée est réglementée mais pas soumise à une autorisation de diffusion. Qu'elle(s)action(s)juridique(s)pouvons-nous engager ?

2) La mairie de Lille a pris un arrêt de fermeture contre l'établissement signé par le directeur général des services pour le maire. Le maire peut-il déléguer ses pouvoirs de police au directeur général des services ?

3) L'arrêt municipal de fermeture est motivé par la dangerosité de l'établissement. Nous avons apporté les preuves que cet établissement est conforme et non dangereux.La mairie ne veut pas abroger son arrêt de fermeture. Qu'est-ce qu'il y a lieu de faire ?

Bonjour,

1. L'obligation d'avoir une autorisation émane peut-être de la mairie, vérifiez ce point.

2. Oui :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020629798

3. Le mieux est de consulter un avocat, la contestation d'une telle décision est bien sûr possible mais vous assister va au-delà des compétences d'un forum.

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Modératrice