Faux en écriture publique

Bonjour,

Suite à des travaux d'urbanisme illégaux , non déclarés d'un voisin qui est conseiller municipal, murs de clôture construits en partie sur ma propriété et hauteurs ne respectant pas celles définies dans le PLUI, actions que j'ai dénoncées par LRAR.
A la suite de cela le maire accompagné d'une agent de l'urbanisme sont venues sur place pour dresser un procès verbal d'infraction au code de l'urbanisme ( je n'étais pas présent).
Sur ce PV ,le maire a indiqué que tout était normal, il a noté de fausses mesures par rapport à la réalité ,et même entre deux pages, il a marqué des mesure différentes pour la même longueur de mur . Il y a d'autres points qui sont faux .
Peut-on définir cela comme "faux en écriture publique".
PV qu'il a envoyé au Procureur .

Merci de vos réponses.

Bonjour,
C'est étonnat. Le maire peut constater des infractions à l'urbanisme, mais c'est un géomètre qui définit les limites exactes des propriétés.
Puisque vos courriers RAR n'ont rien donné, il vous faut maintenant un avocat pour assigner le voisin. Et oubliez les gesticulations du maire qui n'auront aucun effet.

pour les limites une procédure de bornage judiciaire est en cours . Le voisin ayant refusé un bornage à l'amiable.
Le pv du maire couvre son conseil municipal qui n'a pas respecté les règle du PLUi . Les murs font largement plus de 2 mètres de haut entrainant d'importantes zones d'ombres dans mon jardin.

Vous présenterez ce PV au juge.

Bonjour.
Sans ça, je ne pense pas que vous puissiez facilement invoquer le faux.
Il faudrait prouver que le maire a correctement mesuré puis a écrit sciemment des valeurs différentes de ses propres mesures.
Se tromper dans des mesures, et écrire le résultat erroné ne me semble pas un faux : il n'y a pas l'élément intentionnel.

@Rambotte Bonjour.

Etonnante votre analyse, d'après vous, Il faudrait que je prouve que le maire avec un agent de l'urbanisme assermenté ont bien effectué les mesures et qu'il a écrit sciemment des valeurs différentes sur le PV qui est transmis au procureur.

Complément d'information , mon voisin , conseiller municipal dans la seule équipe du conseil municipal (petit village) a construit des murs de clôture en espalier et en parpaings de plus de deux mètres (hauteur PLUi max 2 mètres) sans les déclarer en limite de sa parcelle. Suite à mon intervention, il dépose une DP de régularisation dans laquelle , on trouve quatre valeurs différentes de la longueur du mur suivant les plans ou schémas de son mur de clôture ( 8,39m, 8,46m, 8,66m, et 8m59) et trois hauteurs de son mur en espalier inscrites sont toutes à 1,9m. Normalement cette DP de régularisation aurait dû être refusé par le service d'urbanisme. Malgré ces incohérences, le maire signe l'arrêté de cette DP de régularisation de son conseiller municipal.

Dans le PV d'infraction le maire ne dit pas qu'il a mesuré, il écrit ,"après vérification les murs de clôture ne dépassent pas deux mètres (voir plan joint)". Première erreur , deux plans joints avec des valeurs différentes. En fait il a simplement repris (copier-coller) deux plans ou schémas sur les quatre de la DP de régularisation. Mais premièrement, il n'a pas remarque que ces plans avaient des longueurs du mur différentes et qui de plus ne correspondent pas à la longueur réelle du mur. Idem (copier-coller) pour les hauteurs du mur en espalier, avec seulement trois valeur à 1,9m selon les plans donnés par le voisin dans sa DP alors que toutes les hauteurs réelles dépassent largement 2 m. Cela démontre qu'il n'a jamais porté les valeurs réelles.. Il a effectué un copier-coller de 2 plans des différents plans de la DP de régularisation sans se rendre compte, que les valeurs étaient différentes pour une même mesure, qui de plus , les valeurs ne correspondaient pas à la valeur réelle .. Un constat d'huissier prouvera cela. On peut raisonnablement avancer qu'il a couvert son conseiller municipal alors qu'il avait pleinement conscience que les mesures de son PV d'infraction était fausses

Il y a bel et bien la nécessité d'une intentionnalité, et donc il faudra à mon avis convaincre le juge qu' "on peut raisonnablement avancer qu'il a couvert son conseiller municipal alors qu'il avait pleinement conscience que les mesures de son PV d'infraction était fausses".
Cette pleine conscience est le cœur de votre sujet.
Il est aussi possible qu'il y ait de l'inversion de la charge de la preuve dans ce cas. A voir avec un avocat. Mais méfiance.

Hello !

Combepinas, il me semble que votre priorité est de vous battre contre les irrégularités et démarches de votre voisin plus que contre le rapport du maire.

A+

"On peut raisonnablement avancer qu'il a couvert son conseiller municipal alors qu'il avait pleinement conscience que les mesures de son PV d'infraction étaient fausses".
Pour information, à ma demande deux constats d'huissier ont été dressés pour relever toutes les mesures pour confirmer les infractions. Dans le pv du maire , on trouve que 4 mesures et encore il a simplement joint les plans de son conseiller municipal sur lesquels 4 mesures fausses sont portées.
Je retiens l'analyse de Rambotte. IL est évident que le maire a couvert son conseiller.
Est une infraction pénale ou civile ?

La phrase entre guillemets n'est pas la mienne, mais la vôtre (dernière phrase de votre message du 3 août) que j'avais reproduite dans ma réponse du 3 août, en signalant que la "pleine conscience" était ce que vous deviez démontrer.

Bonjour,
Depuis quand le maire est-il expert en mesures ? C'est un géomètre qui engage sa responsabilité par des mesures. Il faut donc faire intervenir un géomètre et ne pas tenir compte des mesures faites par un "néophyte" qui cherche juste à impressionner avec son écharpe.

Je rajouterai que le maire ne semble que signataire d'un document dont il n'est pas l'auteur direct, il n'a peut-être que simplement commis l'erreur de faire confiance en son conseiller.

Bonjour,


Que le maire ait été complaisant avec un autre conseiller municipal, c’est bien possible. De là à le faire condamner pour faux en écritures ou autre délit pénal il y a une marge que vous sautez allègrement. Si vous tenez à mettre en cause pénalement le maire, mieux vaudrait recueillir au préalable les conseils d’un avocat.

S’il a accordé une autorisation d’urbanisme en infraction avec les règles d’urbanisme, vous pouvez faire annuler cette autorisation par le tribunal administratif mais à condition de ne pas avoir laissé passer le délai. Mais une annulation de l’autorisation d’urbanisme ne vous donnera pas le droit de faire démolir le mur ou d’en diminuer la hauteur.

Votre litige est en fait principalement civil et met en cause votre voisin. Il y a lieu de vous concentrer sur le voisin et son mur et non pas sur le maire. C’est le voisin qui a construit le mur, ce n’est pas le maire.